Un particulier confie des travaux de rénovation de son logement à un entrepreneur qui, à l’issu du chantier, lui réclame le paiement de travaux supplémentaires. Cette demande en paiement est toutefois rejetée par les juges. Pour eux, les factures produites par l’entrepreneur ne démontrent en rien que les travaux avaient été acceptés sans équivoque… Cette décision est confirmée par la Cour de cassation qui en profite pour rappeler que la preuve de la commande de travaux supplémentaires par un non-commerçant excédant 1 500 € doit être rapportée par écrit.
Cour de cassation, 3ème chambre civile, 17 novembre 2021, pourvoi n° 20-20.409
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Un particulier confie des travaux de rénovation de son logement à un entrepreneur qui, à l’issu du chantier, lui réclame le paiement de travaux supplémentaires. Cette demande en paiement est toutefois rejetée par les juges. Pour eux, les factures produites par l’entrepreneur ne démontrent en rien que les travaux avaient été acceptés sans équivoque… Cette décision est confirmée par la Cour de cassation qui en profite pour rappeler que la preuve de la commande de travaux supplémentaires par un non-commerçant excédant 1 500 € doit être rapportée par écrit.