La Cour de cassation opère un revirement important en droit des entreprises en difficulté : la date de cessation des paiements fixée par le jugement d’ouverture devient désormais le référentiel unique pour apprécier les fautes reprochées au dirigeant.
Jusqu’à présent, les juges pouvaient retenir des dates différentes selon le contentieux engagé, notamment pour les actions en responsabilité pour insuffisance d’actif ou les sanctions personnelles. Cette dissociation entretenait une réelle insécurité juridique, le dirigeant pouvant voir sa responsabilité appréciée à partir d’une période antérieure à la date officiellement retenue par le tribunal.
La Cour met fin à cette pratique. Désormais, seule la date de cessation des paiements fixée dans le jugement d’ouverture (ou dans le jugement de report) pourra servir de référence pour apprécier les fautes de gestion, le retard de déclaration de cessation des paiements, les actions en comblement du passif et les sanctions personnelles.
Cette décision renforce la sécurité juridique des dirigeants et harmonise le traitement des procédures collectives. Elle confère également une importance stratégique majeure à la contestation éventuelle de la date de cessation des paiements dès l’ouverture de la procédure.
Cour de cassation, chambre commerciale, 15 avril 2026, pourvoi n° 24-13.960
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