Un gérant de SARL peut-il, en cours de mandat, créer une structure concurrente ?
A cette question, la Cour de cassation répond par la négative : le gérant de SARL est tenu à une obligation de loyauté et de fidélité à l’égard de la société qu’il dirige. Cette obligation, qui découle notamment de l’article L. 223-22 du Code de commerce, lui interdit de développer une activité concurrente pendant l’exercice de ses fonctions, et ce indépendamment de toute qualification de concurrence déloyale.
Dans cette affaire, le gérant d’une SARL de biens avait créé deux sociétés concurrentes sans en informer ni la société ni ses associés.
Les juges du fond avaient considéré que ce comportement ne suffisait pas à caractériser un manquement à son obligation de loyauté, faute d’actes de concurrence déloyale établis.
La Cour de cassation censure cette analyse. Elle rappelle qu’il n’est pas nécessaire de démontrer un comportement distinct de concurrence déloyale : le seul fait, pour un gérant de SARL, de créer une société concurrente pendant l’exercice de ses fonctions constitue en soi un manquement à son obligation de loyauté.
Cour de cassation, chambre commerciale, 17 juin 2026, pourvoi n° 25-13.855
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