Une société mandante résilie le contrat de son agent commercial en invoquant des fautes graves, mais en lui accordant toutefois un délai de préavis.
L’agent saisit alors la justice afin d’obtenir les indemnités de rupture ainsi qu’une indemnité compensatrice de préavis.
En pratique, deux questions se posaient aux juges : d’une part, l’octroi d’un préavis exclut-il la faute grave et, d’autre part, un préavis plus court que celui prévu par le Code de commerce ouvre t’il droit à indemnisation ?
Appelée à trancher le litige, la Cour de cassation répond par la négative. Elle juge que l’octroi d’un délai de préavis n’est pas, par principe, incompatible avec l’existence d’une faute grave justifiant la cessation du contrat sans indemnité, au sens de l’article L. 134-13 du Code de commerce. Peu importe également que la lettre de rupture ne qualifie pas expressément les manquements de « faute grave », dès lors que leur gravité rend impossible la poursuite du mandat.
Par ailleurs, la Cour rappelle qu’en cas de rupture pour faute grave, les règles de durée du préavis prévues par l’article L. 134-11 du Code du commerce ne s’appliquent pas : le préavis éventuellement accordé reste facultatif et ne peut donner lieu à indemnisation.
Cour de cassation, chambre commerciale, 3 juin 2026, pourvoi n° 23-20.129
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