Après des années de débats, les députés ont officiellement adopté mercredi 15 juillet la création d’un droit à l’aide à mourir en France, pour certains patients.
Le texte prévoit d’autoriser et d’accompagner les malades atteints d’une affection grave et incurable demandant à recourir à un produit létal. La personne devra s’administrer elle-même le produit. En revanche, de manière exceptionnelle, si le patient en est incapable physiquement, il pourra se le faire administrer par un médecin ou un infirmier.
Pour pouvoir recourir à l’aide à mourir, cinq conditions sont à remplir : être majeur, être français ou résident étranger en situation régulière et stable en France, être atteint d’une affection grave et incurable qui engage le pronostic vital en phase avancée ou terminale, présenter une souffrance liée à cette affection qui est réfractaire aux traitements ou qualifiée d’insupportable par le patient, être apte à manifester sa volonté de façon libre et éclairée.
La loi n’est toutefois pas immédiatement effective. Le Premier Ministre a en effet annoncé son intention de saisir le Conseil constitutionnel qui devra se prononcer sur la conformité du texte aux principes constitutionnels avant une promulgation par le Président de la République. Des décrets d’application devront également être élaborés pour préciser des aspects pratiques de mise en œuvre de ce droit nouveau afin d’en permettre l’effectivité.
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