Droit des affaires

Un particulier vend une maison après avoir lui-même réalisé d’importants travaux, notamment une extension affectant la structure du bâtiment. Quelques mois plus tard, après avoir constaté des désordres rendant le bien impropre à sa destination, l’acquéreur agit en...

En 2010, un homme (le tireur) remet deux chèques non datés à un ami (le bénéficiaire), à titre de garantie du remboursement d’un prêt. Ce dernier y appose ultérieurement la date du 21 février 2017 avant de les présenter à l’encaissement. Les chèques sont rejetés,...

La locataire d’un local commercial conteste les régularisations de charges réclamées par son bailleur et sollicite la restitution des provisions versées, faisant valoir que les justificatifs correspondants ne lui ont pas été communiqués. En réponse, le bailleur...

Un couple achète une maison en l’état futur d’achèvement (VEFA), avec une livraison prévue le 30 octobre 2019, assortie d’une clause pénale en cas de retard. La réception du bien a eu lieu le 15 octobre 2019, mais avec des réserves, levées seulement le 24 juin 2020....

En 2013, une société est chargée de l’entretien de la chaudière d’un immeuble. Début décembre 2014, elle procède à un changement de pièce et à l’entretien annuel de la chaudière. Le 22 décembre 2014, un incendie se déclare dans l’immeuble, prenant naissance dans le...

Entre le 19 juin et le 8 août 2018, quatre opérations frauduleuses de paiement sont effectuées à partir du compte bancaire d’un couple au moyen de leur carte bancaire, après activation d’un code 3D Secure. Devant le refus de la banque de les rembourser, les intéressés...

Après l’achat de sa maison, une femme reçoit un courrier de la société EDF l’informant du caractère particulièrement énergivore de son bien. Estimant que cette situation résulte d’une erreur dans le diagnostic de performance énergétique réalisé lors de la vente, elle...

Une SCI, propriétaire d’un appartement, loue son bien à une locataire. Le bail prend fin le 31 mars 2016 mai la locataire se maintient néanmoins dans les lieux durant le mois d’avril 2016. Après son départ, la locataire saisit le juge afin d’obtenir la restitution de...

Trois sociétés assignent devant la justice, en référé, leur ancien dirigeant, son épouse et leur ancien expert-comptable afin d’obtenir la restitution des documents administratifs, sociaux et comptables des sociétés. Elles sollicitent également le versement d’une...