Droit des affaires

Une association agréée pour la défense des consommateurs assigne devant la justice une société en cessation, sous astreinte, de la diffusion d’une publicité à raison de son illicéité au regard des articles L 312-5 et suivants du Code de la consommation ; en...

Une société, locataire de locaux à usage de bureaux, assigne en référé son bailleur pour des désordres résultant d'infiltrations d'eau. Un an plus trad, elle donne son congé. Le bailleur lui réclame alors des loyers et charges impayés, une clause pénale, le coût de...

Un syndicat des copropriétaires demande au tribunal administratif d'annuler pour excès de pouvoir un arrêté par lequel le maire a délivré un permis de construire. Mais les juges rejettent cette demande, après avoir relevé le défaut d'autorisation donnée par...

Une société publique d’aménagement exerce par délégation un droit de préemption urbain sur plusieurs lots d’un immeuble détenu en indivision. L'un des propriétaires indivis sollicite l’annulation de la décision de préemption mais les juges rejettent sa demande,...

L’associée d’une société à responsabilité limitée (SARL) notifie, par lettre recommandée, à la société et à chacun des autres associés, son projet de céder ses parts sociales à un tiers et, pour ce faire, sollicite l’agrément de celui-ci comme nouvel associé. Ce n’est...

Faut-il informer l’assureur pour que le changement de bénéficiaire d’une assurance vie soit valable ? Jusqu’à présent, la Cour de cassation répondait par l’affirmative. Dans une décision du 3 avril 2025, elle opère toutefois un revirement de jurisprudence et considère...

Un commerçant réserve un stand sur une foire professionnelle, prévue en avril 2020, en versant la totalité du prix (858 euros). L’événement, rendu impossible par les mesures de confinement, est annulé. Invoquant la force majeure, l’organisateur ne restitue que la...

Un homme est poursuivi devant le tribunal correctionnel des chefs de poursuite de l’exploitation d’une installation ou de l’exécution de travaux soumis à déclaration pour la protection de l’eau ou du milieu aquatique non conforme à une mise en demeure. Condamné en...

Un couple achète une maison. L’acte de vente mentionne la présence d’une installation autonome de type fosse septique et un rapport du syndicat mixte de production d’eau potable et de traitement des déchets indique que ce système est conforme, satisfaisant, complet et...