Droit des affaires

Dans le cadre de la liquidation judiciaire d’une entreprise, le liquidateur est autorisé par le juge-commissaire à vendre de gré à gré le fonds de commerce de l’entreprise avec le bail commercial. Le bailleur s’y oppose, faisant valoir que son agrément à la cession...

Un syndicat de copropriétaires conteste un permis de construire accordé pour la réalisation, sur la parcelle voisine, d'un immeuble de six étages dont l’édification, en limite séparative, aurait pour conséquence d'obstruer la lumière des salles de bain de certains...

Pour tenter d’échapper à ses obligations, une caution invoque la nullité de l’acte de cautionnement qu’elle a signé, affirmant ne pas être l’auteur de la mention manuscrite précédent sa signature. Les juges rejettent la demande au motif que l’intéressée se contente de...

Une femme est placée sous curatelle, puis sous tutelle. Le juge désigne alors successivement comme curatrice, puis tutrice, l’Union départementale des associations familiales (Udaf). L’une des filles conteste cette décision. A l’appui de sa démarche, elle fait valoir...

Une personne physique prend en location des locaux commerciaux au nom d’une société en formation dont elle va devenir le gérant. Après son immatriculation au registre du commerce et des sociétés, la société, qui a régulièrement repris le bail, agit en garantie contre...

Un couple achète un bien à la suite d'un démarchage à domicile. Puis, faisant valoir l’irrégularité du bon de commande et l’absence de réalisation des économies annoncées, il sollicite l’annulation du contrat de vente. Les juges rejettent toutefois la demande au motif...

Dans deux réponses écrites, le ministre de l’Intérieur rappelle, au visa de l'article L. 235-1 du Code de la route, qu'est incriminé le seul fait de conduire un véhicule après avoir fait usage de stupéfiants, dès lors que cet usage a été attesté par une analyse...

Une femme souscrit auprès d’une banque un crédit immobilier garanti par une hypothèque et qui comporte, en outre, une clause de soumission à l'exécution forcée immédiate. La débitrice étant devenue défaillante, la banque obtient en justice la vente forcée des...

Jusqu’à présent, la Cour de cassation jugeait que les décisions prises en violation d'une clause statutaire organisant les décisions collectives d'une SAS ne pouvaient être sanctionnées par la nullité. L'annulation était réservée aux cas de violation de dispositions...