Droit des affaires

Une EURL peut opter pour l’IS dans ses statuts !

Une EURL peut opter pour l’IS dans ses statuts !

Légalement, rappelons-le, une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) est placée sous le régime de l’impôt sur le revenu (IR) lors de sa création. Toutefois, elle peut opter pour le régime de l’impôt sur les sociétés (IS), soit en cochant la case...

Prêt à taux 0 : quand le locataire tente de se défendre

Prêt à taux 0 : quand le locataire tente de se défendre

Confronté à des impayés de loyer depuis plusieurs mois, un bailleur saisit la justice afin de voir prononcer l’acquisition de la clause résolutoire du bail. Pour sa défense, le locataire dénonce alors la violation, par son bailleur, de ses obligations inhérentes à sa...

Quitus donné au syndic en AG : importante précision

Quitus donné au syndic en AG : importante précision

En 2010, un syndic est alerté sur la nécessité de remédier rapidement à des infiltrations et au gonflement d’une poutre de façade. Il va toutefois attendre trois ans pour solliciter l’avis de l’architecte qui préconise alors la réalisation urgente de travaux. Trois...

Inscription de l’IVG dans la Constitution

Inscription de l’IVG dans la Constitution

La France est devenue le 8 mars 2024 le premier pays au monde à inscrire explicitement dans sa Constitution l'interruption volontaire de grossesse (IVG). Elle réaffirme et consacre ainsi la liberté de recourir à l’avortement, qui relève de la seule appréciation des...

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