Droit des affaires

Les statuts d’une société par actions simplifiées (SAS) prévoient que « les décisions collectives des associés sont adoptées à la majorité du tiers des droits de vote des associés présents ou représentés ». C’est ainsi que lors d’une assemblée appelée à voter une...

Un compte bancaire, ouvert sans autorisation de découvert et assorti d’une carte de paiement, est débité de plusieurs sommes à la suite de virements, paiements et retraits. Le titulaire du compte, après avoir déposé plainte pour vol de sa carte bancaire et de ses...

Une promesse unilatérale de vente portant sur un appartement est signée. L’acheteur constate, après la signature de la promesse, des nuisances sonores dans les lieux lors de l’utilisation d’appareils sanitaires par les occupants des logements contigus. Malgré...

La Commission des clauses abusives (CCA) a analysé́ 70 contrats de clubs de sport à caractère lucratif proposés aux consommateurs sur l’ensemble du territoire national. Sur la totalité des contrats examines, la CCA a relevé 67 clauses abusives, c'est-à-dire des...

En 2007, deux associés, qui avaient créé une société spécialisée dans l’édition de solutions informatiques, cèdent leurs parts à une entreprise du secteur des services informatiques. A l’occasion de cette cession, ils deviennent actionnaires de cette dernière et...

A la suite de travaux réalisés sur des parties communes d’un immeuble (ravalement de façade et étanchéité de terrasses et balcons), seuls quatre des copropriétaires furent affectés par des désordres d'infiltrations qui se propagèrent dans les parties privatives de...

Une société souscrit, au profit d’une banque, un billet à ordre sur lequel le gérant de cette société porte son aval. Quelques temps après, l’établissement bancaire assigne devant la justice l’avaliste en paiement. Saisie du litige, la Cour de cassation rappelle qu’il...

Alors qu’elle est en redressement judiciaire simplifié, une société embauche un apprenti pour deux ans. Quelques temps après, la société est mise en liquidation judiciaire et le contrat d’apprentissage rompu pour motif économique. L’AGS refuse alors d’indemniser...

En Pologne, une consommatrice souscrit un crédit hypothécaire pour une durée de 360 mois. Lors de la signature du contrat, elle paie une commission incluse dans le coût total du prêt. Dix-neuf mois plus tard, elle rembourse l'intégralité du crédit et demande à la...