Droit des affaires

Le président d’une société par actions simplifiée (SAS) est condamné en appel pour défaut d'établissement et de dépôt des comptes annuels, les juges lui reprochant de ne pas avoir respecté les règles régissant le calendrier d'approbation des comptes. Saisie du litige,...

Un syndicat de copropriétaires assigne en justice certains copropriétaires pour le paiement de sommes dues au titre d’exercices précédents. Il agit sur le fondement de la procédure accélérée prévue par l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965. La Cour d’appel...

Un particulier conclut un contrat de location de voiture portant sur un véhicule qui tombe ultérieurement en panne, l’obligeant à le restituer de manière anticipée. Mécontent, il sollicite auprès de la société de location l’indemnisation de son préjudice. Mais...

La Cour de cassation vient de se prononcer sur la vente de la résidence principale d’un entrepreneur individuel dans le cadre d’une procédure collective. La question posée concernait la possibilité pour le liquidateur judiciaire de demander au juge-commissaire...

Une association est désignée administrateur provisoire d’une copropriété en difficulté dont le règlement mentionne 659 lots. Estimant ce chiffre obsolète, l’association calcule ses honoraires sur la base de 282 lots réels, appliquant des droits fixes plus avantageux...

Dans le cadre d’un litige concernant un majeur protégé, le juge des tutelles s’interroge sur la possibilité pour un mandataire rémunéré de faire transiter des fonds sur un compte ouvert à son nom avant de les verser sur le compte du majeur protégé. Saisie pour avis,...

A la suite de l’ouverture d’une procédure collective, le preneur d’un bail commercial n’a pas réglé, dans le délai de trois mois, les loyers et charges afférents à l’occupation postérieure au jugement d’ouverture. Le bailleur a alors saisi le juge-commissaire d’une...

Dans cette affaire, une société avait communiqué par téléphone le numéro et le cryptogramme de sa carte bancaire à un hôtel pour réserver une chambre. La réservation n’ayant pu être honorée, l’hôtel avait refusé de rembourser le montant prélevé. La société, qui...

Le locataire d’un bail commercial de neuf ans assigne en justice son bailleur afin d’obtenir, d’une part, la réalisation de travaux de réparation liés à la vétusté et, d’autre part, l’indemnisation de ses préjudices. Le bailleur se défend et oppose une fin de...