Droit des affaires

Des propriétaires confient à un constructeur les travaux de gros œuvre, de charpente et de couverture pour leur maison. Le 30 mars 2007, ils vendent le terrain sur lequel se trouve la maison encore en cours de construction. Le 16 septembre 2016, les acquéreurs, se...

Une banque engage une procédure d’exécution forcée immobilière contre des cautions après la défaillance du débiteur principal. En réponse, les cautions demandent que la banque soit déclarée déchue du droit aux pénalités et intérêts de retard en raison du manquement à...

Le liquidateur judiciaire d’une société sollicite l’extension de la procédure collective au dirigeant et associé unique de la structure. A l’appui de sa démarche, il fait valoir une confusion de patrimoines entre le dirigeant et la société, le premier n’ayant pas...

Une société civile de moyens (SCM) conclut avec une entreprise un contrat de location financière portant sur un copieur fourni par une troisième entreprise et destiné à faciliter l’activité de masseur-kinésithérapeute de ses membres. Puis, à la suite de manquements...

Le titulaire d’un compte bancaire subit 7 virements non autorisés à la suite d’un ajout frauduleux d’un bénéficiaire par le biais d’un courriel frauduleux. Ayant assigné sa banque en restitution des fonds, il se voit toutefois opposer une fin de non-recevoir pour...

Une maison, qui fait partie d’un ensemble immobilier soumis au statut de la copropriété, est détruite à la suite de violents orages. Après avoir indemnisés les propriétaires du bien, l’assureur habitation de la maison en question assigne le syndicat des...

Logé dans une maison hors caserne louée par la gendarmerie, un gendarme avait souscrit, auprès d’une assurance, un contrat multirisque habitation qui excluait de ses garanties les dommages causés par tout véhicule assujetti à l’assurance automobile obligatoire. Alors...

Le propriétaire d’une parcelle, qui a fait édifier un mur à la limite de son terrain, installe des caméras orientées vers un chemin de servitude. Mécontents, les propriétaires contigus l’assignent devant la justice pour enlèvement du dispositif. Les juges...

Après avoir vendu pendant de nombreuses années des pièces de haute technologie à une entreprise, un fabriquant constate, à partir du second semestre 2018, une baisse significative des commandes. Il assigne alors devant la justice son cocontractant en réparation du...