Droit des affaires

Deux époux achètent une maison partiellement construite par le vendeur, avec un diagnostic de performance énergétique (DPE) indiquant une classe C. Quelques mois plus tard, et après avoir constaté une surface inférieure à celle convenue et des problèmes d’isolation,...

Des parents inscrivent leur enfant dans un établissement supérieur et versent trois chèques couvrant les frais d’inscription et la totalité des frais de scolarité pour l’année. L’élève est admis dans une autre école et choisit de s’y inscrire. La famille demande alors...

Dans l’une de ses décisions récentes, la Cour de cassation a confirmé la responsabilité pénale d’un dirigeant d’une société de construction. Celui-ci avait conclu plusieurs contrats de construction au nom de son entreprise, sans garanties financières suffisantes pour...

A la suite d'un appel téléphonique concernant des cours de langues, une cliente intéressée reçoit de la documentation et un dossier d'inscription qu’elle dépose deux jours plus tard dans les locaux de l'entreprise. Après réflexion, la cliente fait valoir son droit à...

Dans cette affaire, le président d’une société d’architecture avait déclaré un chantier pour un montant inférieur à sa valeur réelle. A la suite de la découverte de malfaçons, l’assureur avait alors été condamné à indemniser les maîtres d’ouvrage sur la base de cette...

Saisi d’un litige en la matière, le Conseil d’État est venu préciser les conditions de régularisation des constructions irrégulières lorsqu’un propriétaire souhaite réaliser de nouveaux travaux. Ainsi, si un bâtiment a subi des transformations sans les autorisations...

Lors d’une activité nautique de « Fly Fish », un participant tombe de la bouée tractée par un bateau et se blesse gravement. L’accident survient alors que le pilote augmentait progressivement la vitesse du bateau et multipliait les virages, provoquant l’élévation et...

Une société à responsabilité limitée (SARL) est détenue par deux associés : un associé majoritaire possédant 60% des parts et un associé minoritaire en détenant 40%. Lors d’une assemblée générale extraordinaire, une résolution visant à augmenter le capital social en...

Un propriétaire de plusieurs lots dans un immeuble en copropriété assigne devant la justice le syndicat des copropriétaires pour obtenir l’annulation d’une assemblée générale. Le tribunal juge sa demande irrecevable. Le copropriétaire fait alors appel de cette...