Droit des affaires

Lorsqu'une construction a été édifiée sans permis de construire alors qu’un permis était exigé (ou sans respecter les prescriptions du permis délivré), le propriétaire qui envisage d'y faire de nouveaux travaux doit présenter une demande de permis portant sur...

Une société confie à un transporteur la livraison par route de machines industrielles de plus de trois tonnes. Le chargement a été effectué par l'expéditeur qui a procédé, avec le chauffeur du transporteur, à la pose de sangles d'arrimage fournies par ce dernier. Des...

Une femme souscrit un contrat d’assurance-vie en unités de compte (UC) et y investit plus de 143 000 €, avant de procéder à un arbitrage de ces sommes sur un produit structuré indexé sur un panier d’actions de référence coté à la Bourse de Luxembourg. Dix ans plus...

Pour rappel, le notaire est tenu, à l'égard des parties, d'une obligation effective de conseil. Son devoir est d'éclairer les parties et d'appeler leur attention, de manière complète et circonstanciée, sur la portée et les effets ainsi que sur les risques de...

Les statuts d’une société par actions simplifiées (SAS) prévoient que « les décisions collectives des associés sont adoptées à la majorité du tiers des droits de vote des associés présents ou représentés ». C’est ainsi que lors d’une assemblée appelée à voter une...

Un compte bancaire, ouvert sans autorisation de découvert et assorti d’une carte de paiement, est débité de plusieurs sommes à la suite de virements, paiements et retraits. Le titulaire du compte, après avoir déposé plainte pour vol de sa carte bancaire et de ses...

Une promesse unilatérale de vente portant sur un appartement est signée. L’acheteur constate, après la signature de la promesse, des nuisances sonores dans les lieux lors de l’utilisation d’appareils sanitaires par les occupants des logements contigus. Malgré...

La Commission des clauses abusives (CCA) a analysé́ 70 contrats de clubs de sport à caractère lucratif proposés aux consommateurs sur l’ensemble du territoire national. Sur la totalité des contrats examines, la CCA a relevé 67 clauses abusives, c'est-à-dire des...

En 2007, deux associés, qui avaient créé une société spécialisée dans l’édition de solutions informatiques, cèdent leurs parts à une entreprise du secteur des services informatiques. A l’occasion de cette cession, ils deviennent actionnaires de cette dernière et...