Droit des affaires

Le propriétaire d’une maison louée délivre à son locataire un congé pour vendre qui, pour ce dernier, vaut offre de vente, laquelle doit légalement faire état du prix et décrire précisément le bien vendu. Or, force est de constater, qu’ici, l’offre ne mentionne pas le...

Par quatre décisions rendues entre février et avril 2024, le Tribunal judiciaire de Paris a retenu l’absence de conformité de l'activité de location touristique de courte durée avec la destination d'un immeuble à usage mixte professionnel/habitation soumis au statut...

Un membre d’une association syndicale libre (ASL) est assigné en paiement de charges. Il conteste alors la capacité à agir de l'ASL, la décision ayant voté la mise en conformité des statuts étant, selon lui, nulle, faute pour le quorum prévu par les statuts d’avoir...

Plusieurs héritiers d’un défunt sollicitent en justice le dessaisissement du mandataire successoral désigné pour administrer la succession de leur proche disparu. A l’’appui de leur démarche, ils font valoir un défaut d’information et manque de loyauté (article 813-7...

Dans le cadre d’un contrôle fiscal, et faute d’avoir obtenu des réponses suffisantes à ses demandes d’éclaircissement, l’administration décide de taxer d’office un particulier pour des sommes qu’elle estime litigieuses. L’intéressé se défend. Il soutient mal maitriser...

Dans l'une de ses décisions récentes, la Cour de cassation est venue rappeler que l'action en bornage ne peut être intentée que si la limite séparative établie lors d'un bornage amiable est devenue incertaine. En l'espèce, un bornage amiable avait été réalisé en 1984...

Une promesse synallagmatique de vente portant sur un terrain est conclue sous différentes conditions suspensives, dont celle d’obtention, par le vendeur, de la mainlevée des inscriptions grevant le bien. Les documents sollicités n’étant pas transmis, les acquéreurs...

Un particulier souscrit 21 prêts immobiliers sur 7 ans auprès de sa banque pour financer l’acquisition et les travaux de rénovation de plusieurs biens immobiliers, sans adhérer à l’assurance de groupe proposée par le prêteur. Quatre ans plus, victime d’une maladie...

Par le biais d’une succession, un frère et une sœur deviennent propriétaires indivis d’un immeuble. Le frère emménage alors dans un appartement situé au deuxième étage du bien. Au décès de la sœur, son fils assigne en justice son oncle afin que ce dernier règle une...