Droit des affaires

Se prévalant d'un écart entre la surface habitable mentionnée au bail et celle mesurée par eux, des locataires assignent en justice leur bailleur afin d’obtenir une diminution du loyer. Mais leur demande est jugée irrecevable. Cette décision est confirmée par la Cour...

L’obligation de déclaration des comptes bancaires à l’étranger prévue par les articles 1649 A du Code général des impôts applicable en Métropole et 344 A de l’annexe III du même Code ne s’applique pas seulement aux comptes dont le contribuable est titulaire, mais...

Un particulier, usufruitier d’un terrain appartenant à une société civile immobilière (SCI), confie à plusieurs entreprises la construction d’une piscine couverte. Se plaignant de désordres postérieurs à la livraison, la SCI assigne les différents professionnels,...

Une société est placée en redressement judiciaire avec désignation d'un mandataire judiciaire. Elle conteste alors la déclaration de créances de l’Urssaf qui s’ensuit. Pour autant, le juge-commissaire admet la créance litigieuse et cette décision est confirmée par les...

À la suite d’un grave accident de la circulation, un assureur, qui a indemnisé la victime, exerce un recours contre le passager du véhicule. A l’appui de démarche, il fait valoir la faute de ce dernier qui avait étendu son bras en dehors de l’habitacle au moment du...

Un locataire restitue les lieux en très mauvais état. Le propriétaire se voit alors obligé de relouer le bien en accordant au nouveau locataire des conditions avantageuses pour compenser l’état de dégradation du bien et sa remise en état. Il sollicite pour cela...

Plus de trois après son départ, en 2018, un locataire engage en justice la responsabilité de son ex-bailleur en indemnisation de son préjudicie de jouissance. A l’appui de sa démarche, il fait valoir les nuisances sonores qui l’avaient obligé à quitter les lieux. Les...

Une société, détenue par plusieurs sociétés, est placée en redressement judiciaire et l’ensemble des salariés sont licenciés. Plusieurs salariés assignent les sociétés en paiement de dommages et intérêts en réparation du préjudice résultant de leur perte d’emploi. Les...

Une société (la société X prise en tant que maître d’ouvrage) confie à une autre (la société Y) la conception, la construction et la maintenance d’une centrale photovoltaïque en toiture de son bâtiment. Se plaignant de la production d’une énergie réactive supérieure à...