Droit des affaires

En 2013, le propriétaire d’un terrain unique avec accès à la voie publique décide de vendre certaines parcelles de ce terrain, rendant ainsi enclavées les parcelles restantes. Ces dernières sont revendues en 2017 à une société, qui demande alors la création d’un...

La comptable d’une société transmet à la banque de cette dernière un ordre de virement vers un compte hongrois, croyant obéir à son président après avoir été trompée par un faux courriel. Faisant valoir la fraude, la société assigne la banque en responsabilité pour...

En janvier 2021, les vendeurs de biens immobiliers informent l’acheteur que l’un des pavillons visés dans le compromis signé n’est finalement pas libre de toute occupation. Ils lui indiquent aussi que ce compromis risque d’être nul parce qu’il n’a été signé que par...

Deux époux achètent une maison partiellement construite par le vendeur, avec un diagnostic de performance énergétique (DPE) indiquant une classe C. Quelques mois plus tard, et après avoir constaté une surface inférieure à celle convenue et des problèmes d’isolation,...

Des parents inscrivent leur enfant dans un établissement supérieur et versent trois chèques couvrant les frais d’inscription et la totalité des frais de scolarité pour l’année. L’élève est admis dans une autre école et choisit de s’y inscrire. La famille demande alors...

Dans l’une de ses décisions récentes, la Cour de cassation a confirmé la responsabilité pénale d’un dirigeant d’une société de construction. Celui-ci avait conclu plusieurs contrats de construction au nom de son entreprise, sans garanties financières suffisantes pour...

A la suite d'un appel téléphonique concernant des cours de langues, une cliente intéressée reçoit de la documentation et un dossier d'inscription qu’elle dépose deux jours plus tard dans les locaux de l'entreprise. Après réflexion, la cliente fait valoir son droit à...

Dans cette affaire, le président d’une société d’architecture avait déclaré un chantier pour un montant inférieur à sa valeur réelle. A la suite de la découverte de malfaçons, l’assureur avait alors été condamné à indemniser les maîtres d’ouvrage sur la base de cette...

Saisi d’un litige en la matière, le Conseil d’État est venu préciser les conditions de régularisation des constructions irrégulières lorsqu’un propriétaire souhaite réaliser de nouveaux travaux. Ainsi, si un bâtiment a subi des transformations sans les autorisations...