Droit des affaires

Deux époux sollicitent d’une commission de surendettement le traitement de leur situation financière. Ladite commission leur impose un rééchelonnement provisoire de leurs dettes sur une durée de 24 mois. Ce délai est pris afin que les intéressés puissent vendre à...

Dans un bail commercial, il est possible d’insérer une clause dite « d’échelle mobile » ou d’indexation. Cette clause permet de réviser de manière automatique le montant du loyer, suivant la périodicité et l’indice prévus. Elle pourra toutefois être jugée illicite si...

Le propriétaire d’un appartement situé en rez-de-chaussée d’une copropriété (et également syndic bénévole de cette copropriété) reproche à son voisin d’avoir remplacé, sur le mur mitoyen donnant sur son appartement et la cour attenante commune dont il a la jouissance...

Une société à responsabilité limitée (SARL) est placée en liquidation judiciaire. Les juges prononcent alors la faillite personnelle de son directeur commercial, en qualité de gréant de fait. Pour assoir cette condamnation, les juges font valoir plusieurs éléments....

La désignation directe des membres du conseil syndical (CS) d’une copropriété en difficulté, par un administrateur provisoire, sans vote des copropriétaires, est-elle légale ? Saisi de la question, le gouvernement précise que le mode de désignation des membres du...

Un couple est propriétaire d’une parcelle grevée d’une servitude de passage au profit du terrain contigu. Soutenant que ce terrain bénéficie désormais d'un accès à la voie publique depuis la création d'une nouvelle rue située à l'arrière du fonds, ce couple saisit la...

Dans cette affaire, deux associés d’une SARL avaient engagé une action sociale ut singuli contre l’ancienne gérante. L’action ut singuli est une action portée par un ou plusieurs associés qui sollicitent, pour le compte de leur société, réparation du préjudice subi...

Un justiciable apporte des fonds à des sociétés créées au sein de deux programmes de défiscalisation mais l'administration fiscale lui refuse les réductions d'impôt escomptées. Soutenant que son conseiller en gestion de patrimoine (CGP) avait manqué à son obligation...

Un propriétaire agricole décède, laissant pour lui succéder son épouse, usufruitière universelle, ainsi que leurs trois enfants. Parmi les biens successoraux figurent des terres agricoles exploitées par l’un des enfants et son conjoint dans le cadre d’un bail rural à...