Droit des affaires

Une société, locataire de locaux commerciaux, sollicite le renouvellement du bail. La bailleresse accepte mais demande un loyer supérieur à celui proposé par la locataire. La locataire se défend et, rappelant le principe du plafonnement des loyers commerciaux,...

Poursuivie en paiement par une banque, une caution tente d’échapper à ses obligations. Reprochant à l’établissement financier d’avoir manqué à son obligation d’information annuelle, elle soutient que ce dernier doit être déchu sur deux années de son droit aux intérêts...

En paiement de prestations prévues dans un contrat de maîtrise d’œuvre pour la construction d’un immeuble, une société A remet à une autre (la société B) deux chèques pour un montant total de 4 500 euros. Puis, quelques jours plus tard, elle fait opposition au...

Dans cette affaire, le juge des contentieux de la protection avait initialement refusé d’instaurer une mesure de protection pour une mère de famille avant que la Cour d’appel ne décide, en appel formé par son fils, de la placer sous curatelle renforcée pour une...

Dans cette affaire, une société initialement placée en redressement judiciaire avait été ultérieurement liquidée. Le liquidateur avait alors assigné le dirigeant en justice, qui fut condamné à couvrir l’insuffisance d’actif de l’entreprise. Insatisfait du montant...

Une nouvelle décision de justice vient rappeler avec fermeté les obligations des dirigeants dans le secteur de la construction de maisons individuelles. Selon le Code de la construction et de l’habitation, tout constructeur est tenu d’apporter une garantie de paiement...

Après le décès de leur mère, des enfants, en désaccord, se disputent quant à l’organisation des funérailles et au lieu de sépulture. Saisis du litige, les juges relèvent, notamment à partir de témoignages, que la défunte avait exprimé le souhait d’être inhumée en...

Le gérant d'une SARL est aussi associé d'une SCI. Cette SCI est propriétaire d'un local qu'elle loue à la SARL, en vertu d'un bail commercial. Le loyer de ce bail est révisé à plusieurs reprises. Reprochant au gérant de la SARL de ne pas avoir soumis ces révisions de...

Un consommateur détient un compte de dépôt en or dans une banque. En mars 2017, l'établissement financier lui envoie une nouvelle carte de retrait et de paiement. Pendant deux mois, des retraits quotidiens sont alors effectués sur son compte. Soutenant qu'il n'a ni...