Droit des affaires

Lors d’une activité nautique de « Fly Fish », un participant tombe de la bouée tractée par un bateau et se blesse gravement. L’accident survient alors que le pilote augmentait progressivement la vitesse du bateau et multipliait les virages, provoquant l’élévation et...

Une société à responsabilité limitée (SARL) est détenue par deux associés : un associé majoritaire possédant 60% des parts et un associé minoritaire en détenant 40%. Lors d’une assemblée générale extraordinaire, une résolution visant à augmenter le capital social en...

Un propriétaire de plusieurs lots dans un immeuble en copropriété assigne devant la justice le syndicat des copropriétaires pour obtenir l’annulation d’une assemblée générale. Le tribunal juge sa demande irrecevable. Le copropriétaire fait alors appel de cette...

Lors d’une assemblée générale de copropriétaires, un syndic est désigné pour une durée de cinq mois, alors que le projet de résolution annexé à la convocation prévoyait un mandat de douze mois. Estimant cette décision irrégulière, deux copropriétaires saisissent la...

Le 16 octobre 2017, un particulier conclut un contrat pour la fourniture et l’installation d’une centrale photovoltaïque et d’une unité centrale de gestion d’énergie. Simultanément, il souscrit un crédit auprès d’une banque. Le 31 juillet 2019, l’acheteur procède au...

Un associé d’une société civile familiale souhaite se retirer en raison d’une profonde mésentente avec son épouse, également associée, qui a conduit à leur divorce. Craignant que le remboursement des parts de son mari n’affaiblisse financièrement la société, l’épouse...

Avant la vente d’une maison, un diagnostic conclut à l’absence de termites. Après l’achat, l’acquéreur découvre des champignons lignivores dans la charpente et assigne le diagnostiqueur et son assureur en réparation de son préjudice. Les juges condamnent l’assureur à...

Dans un avis du 8 octobre 2025, la Cour de cassation s’est prononcée sur la validité d’une clause de déchéance du terme insérée dans un contrat de crédit à la consommation conclu à compter du 1er mai 2011 (date d’entrée en vigueur de la réforme du 1er juillet 2010)....

A l’occasion du départ à la retraite du président du directoire, une société lui verse une somme incluant des droits liés à un compte épargne-temps institué par un accord collectif dix ans plus tôt. La société réclame ensuite la restitution de cette somme et des...