Droit des affaires

Les locataires d’un appartement appartenant à la ville de Paris proposent pour des locations de courtes durées leur logement sur les sites Airbnb et Booking. S’apercevant de la supercherie, le bailleur saisit la justice. A l’appui de sa démarche, il fournit des...

Grâce à la falsification du nom du bénéficiaire, un homme encaisse un chèque qui ne lui était pas destiné. L’émetteur du chèque assigne alors devant les tribunaux sa banque en réparation du préjudice qu’il a subi. A l’appui de sa démarche, il soutient que...

Souhaitant vendre son appartement, un particulier contacte un agent immobilier et lui confie un mandat de vente sans exclusivité. Quelques temps après, par l’intermédiaire de l’agent immobilier, une femme visite le bien et finit par l’acheter après avoir négocié...

Une société en nom collectif (SNC) est détenue à parts égales par deux associés tous deux gérants. Estimant que l’un d’eux s’était octroyé pendant plusieurs années des rémunérations sans autorisation, l’autre associé exerce l’action sociale ut singuli en réparation du...

Une passagère achète par l’intermédiaire d’une agence de voyages un billet d’avion électronique pour un trajet de Stuttgart à Kansas City composé de trois vols opérés par la même compagnie et présentant un numéro de réservation unique. Alors que les deux premiers vols...

Un locataire donne congé à son bailleur le 17 avril pour le 31 juillet de la même année, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Mais le courrier revient à l’expéditeur avec la mention « pli avisé et non réclamé ». Pour les juges, ce congé a été...

Par acte notarié, un homme fait donation, en usufruit, à son épouse, d’une maison qu'il avait acquise avant son mariage. Puis il décède. La veuve assigne alors en justice ses beaux-enfants (devenus nus-propriétaires) afin d’obtenir le remboursement de travaux qu’elle...

Un homme souscrit une assurance-vie en 1996 et obtient, jusqu’en 2007, plusieurs avances sur son contrat. La valeur de rachat du contrat étant devenue inférieure au total des avances consenties, l’assureur lui réclame en 2011 le remboursement des avances et intérêts...

Une propriétaire fait édifier une clôture en plaques de béton pour délimiter son terrain. Estimant que les fondations des poteaux sur lesquels repose la clôture empiètent sur sa propriété, son voisin fait dresser un constat d'huissier puis tente de résoudre le litige...