Droit des affaires

A la suite de la mise en liquidation judiciaire d'une société, les liquidateurs assignent devant la justice son gérant en prononcé d'une mesure de faillite personnelle ou d'interdiction de gérer d'une durée de 10 ans. La Cour d'appel refuse toutefois de faire droit à...

Une banque consent à un consommateur un contrat de crédit au taux effectif global (TAEG) de 11,18 %. Les intérêts rémunératoires au profit de l’établissement bancaire s’élèvent alors à 4 520 € avec une commission de 1 100 €. Saisie dans cette affaire de trois...

Des locataires assignent leur ancien bailleur en restitution du dépôt de garantie majoré de 10 %, celui-ci n’ayant pas été restitué dans le délai imparti. Ils finiront par avoir gain de cause. Le dépôt de garantie prévu par le bail doit être restitué dans un délai...

Un copropriétaire dont le lot est composé de parties communes spéciales (c’est-à-dire de parties communes dont une partie seulement des copropriétaires à l’usage) conteste la résolution votée en assemblée générale ayant autorisée les travaux d’un propriétaire...

Une société civile immobilière (SCI), qui loue un bien qu’elle détient en indivision avec deux autres personnes, délivre un congé pour vendre au locataire avec offre de vente. Le locataire n'ayant ni accepté l'offre, ni quitté les lieux au terme du délai de préavis,...

Des associés d’une SARL reprochent différentes fautes de gestion au gérant de la société, notamment au titre de la conclusion d’une convention entre la SARL et une société dont le gérant détenait la quasi-intégralité du capital social. Retenant la responsabilité du...

Une femme, victime d’une agression qui l’empêche de poursuivre son activité professionnelle, demande avec son époux que l’assurance qu’ils ont prise pour les couvrir dans le cadre de leur crédit immobilier prenne en charge une partie des mensualités de leur emprunt....

Lorsque la liquidation judiciaire d’une personne morale fait apparaître une insuffisance d’actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d’actif, décider que le montant de cette insuffisance sera supporté, en tout ou en...

Deux ans après l’achat d’une maison, les acquéreurs revendent ce bien à une femme, laquelle découvre, postérieurement à la vente, la présence d’un réseau d’évacuation des eaux usées sous l’habitation nullement mentionné dans l’acte de vente. Se fondant sur la garantie...