Droit des affaires

Trouble de voisinage Se plaignant du défaut d’entretien de la haie de cyprès de son voisin, un propriétaire saisit la justice afin que soient ordonnés l’élagage du végétal et l’indemnisation de son préjudice. Si au titre des plantations méconnaissant les distances...

Un homme se rend en Algérie à cinq reprises alors que, en arrêt maladie, il perçoit depuis près de deux ans des indemnités de l'Assurance maladie. Mécontente de la situation, la CPAM sollicite le remboursement de toutes les sommes versées. A l’appui de sa démarche,...

Une société conclut avec un expert-comptable une lettre de mission dans laquelle il est précisé que ce dernier veillera à lui faire bénéficier des potentiels économiques proposés par la réglementation en vigueur. Estimant ne pas avoir été informée de l'existence...

Un homme acquiert une maison dont le dossier technique, annexé à l’acte de vente, indique la présence d’amiante dans les dalles de la salle des archives. Mais à l’occasion de travaux, le nouveau propriétaire découvre de l’amiante à divers autres endroits, notamment...

Une banque consent à une société une ouverture de crédit en compte courant, garantie par un cautionnement. Plus tard, poursuivie en paiement, la caution soutient que la banque, en procédant à des virements au profit de tiers sans autorisation, a commis une faute. A ce...

Un associé, par ailleurs gérant de la société, demande le remboursement de son compte courant. Quelques mois plus tard, la société est mise en liquidation judiciaire. Le liquidateur reproche alors au gérant d’avoir procédé au remboursement de son compte courant...

Par bail verbal, un particulier devient locataire d’un appartement. Mais quelques années plus tard, l’immeuble est frappé par un arrêté de péril et la commune, qui assure le relogement du locataire, met en demeure le propriétaire de lui rembourser les frais de...

Des particuliers délèguent la construction de leur maison en bois à une société, qui confie les travaux à une entreprise. Se plaignant de malfaçons, les propriétaires assignent devant les tribunaux l’assureur de l’entreprise. Les juges retiennent alors la...

Un locataire subit un dégât des eaux lié à une défaillance des parties communes. Les mois passent, et il finit par solliciter des dommages et intérêts en raison de la réparation tardive de son appartement. Mais le propriétaire estime qu’il n’est pas responsable du...