Droit des affaires

Dans cette affaire, une société reprochait à deux autres d'avoir utilisé comme preuve, dans le cadre d'une procédure en concurrence déloyale, un document considéré comme protégé par le secret des affaires. Selon elle, ce document aurait dû rester confidentiel et ne...

Un agriculteur (le maitre d’ouvrage) confie à un constructeur la pose de panneaux voltaïques sur un silo à grains. Mais aucun écran n’ayant été installé sous la toiture, de la condensation s'accumule au fur et à mesure des mois provoquant le pourrissement du grain...

Une femme souscrit à un contrat de prévoyance de groupe comprenant une garantie décès, avant de décéder un an plus trad. L’assureur refuse toutefois de verser le capital décès au frère de l'adhérente, désigné comme bénéficiaire, au motif que celui-ci ne lui avait pas...

Par lettre du 30 septembre, un agent commercial met en demeure son mandant de lui régler des commissions demeurées impayées. En réponse, par courrier du 15 octobre, le mandant résilie le contrat d’agence commerciale, faisant valoir une faute grave de l’intéressé...

Une passagère voit son vol annulé. La compagnie aérienne l’informe alors qu’elle peut bénéficier d’un remboursement sous la forme de « miles » utilisables sur des vols futurs. Pour ce faire, l’intéressée crée un compte de fidélité sur le site internet de la compagnie....

Un couple (le maitre d’ouvrage) confie à un constructeur la conception, la fabrication et la fourniture de la charpente de sa maison. Après l’installation de la charpente, il s’avère que des désordres rendent impossible la pose de la toiture. Le constructeur propose...

En pratique (et pour rappel), la possibilité de régulariser un permis de construire entaché d’illégalité est admise et peut prendre notamment la forme de la délivrance d’un permis modificatif qui aura pour effet de purger les éventuelles irrégularités de...

Un bail commercial est consenti à usage d’exploitation d’un fonds de commerce d’hôtel-restaurant. En 2016, le locataire signale des fissures en façade du bâtiment et, après avis de la commission de sécurité, le maire de la commune prend un arrêté de fermeture le 17...

Un homme achète une voiture sur internet. Pour procéder au paiement, il effectue deux virements bancaires, en se basant sur l’IBAN qui lui a été transmis par courriel : un premier virement, à distance ; un second, en se déplaçant à la banque, ordonné au guichet. Mais...