Droit des affaires

Une société ayant son siège à Paris et son représentant légal sont poursuivis pour non-déclaration de l’identité d’un conducteur ayant commis un excès de vitesse au volant d’un véhicule de la société rattaché à une succursale provinciale. Faisant valoir que l'avis de...

Interpellé sur les nuisances sonores liées à la mise en place des pompes à chaleur, le gouvernement a indiqué qu’il n’entendait pas modifier la législation en vigueur déjà exhaustive en la matière. Il a ainsi rappelé que si la pompe à chaleur est utilisée par un...

Une société loue une partie du domicile privé de son gérant pour y tenir des réunions de travail et y recevoir ses clients. Estimant que ces locaux lui sont utiles dans le cadre de son activité, elle déduit les loyers versés de son résultat imposable… Mais...

Un glissement de terrain intervenu à la suite de fortes pluies cause des dommages au terrain voisin, terrain qui appartient à un couple. Ces intempéries font l’objet de deux arrêtés de catastrophe naturelle. Pour autant, le couple réclame à leur voisin la réalisation...

Un contrôle Urssaf est diligenté dans une boulangerie familiale. Il en ressort que l'épouse du gérant, employée en vertu d'un contrat de travail prévoyant 30 heures hebdomadaires, travaille en réalité 56 heures par semaine. Le gérant, poursuivi pour travail dissimulé,...

Une société civile immobilière vend un bungalow qu’elle a fait construire. Mais quelques années après, l’acquéreur, en présence d’infiltrations par la toiture, engage la responsabilité du vendeur sur le fondement de la faute dolosive (le délai pour agir sur la...

Après la mise en liquidation judiciaire d’une société, une interdiction de gérer de quatre ans est prononcée à l’encontre d’un associé, en sa qualité de dirigeant de fait. Pour échapper à toute condamnation, celui-ci tente alors de faire valoir qu’il ne peut être...

Deux propriétaires d’une maison sont victimes d’un vol avec effraction. Après avoir déclaré leur sinistre à leur assureur, celui-ci fait procéder à une expertise à l'amiable qui évalue les pièces d'or volées (achetées en Turquie) à la somme de 42 501 € (somme...

Un particulier assigne en justice un couple de voisins. Il sollicite la réparation de ses préjudices liés à un trouble anormal de voisinage occasionné par l'édification d'une construction sur le terrain appartenant à une SCI dont l'époux est le gérant. Mais cette...