Droit des affaires

Un homme met gracieusement un appartement à la disposition d’une amie italienne atteinte d’une grave maladie. Il est en effet soucieux qu’elle puisse recevoir en France des soins médicaux adaptés. Vingt-trois ans plus tard, il souhaite reprendre possession des lieux....

Dans cette affaire, les statuts d’une SARL prévoyaient que la révocation du gérant devait intervenir pour juste motif. Lors d’une assemblée générale, cette révocation a été décidée, sans que le procès-verbal n’en mentionne les raisons. La Cour d’appel avait alors jugé...

Après avoir constaté plusieurs virements effectués de son compte bancaire, à son insu, via le site internet de sa banque, le titulaire de ce compte réclame à l’établissement financier le remboursement des sommes débitées. Estimant toutefois que l’intéressé avait...

Pour rappel, les frères et sœurs du défunt sont exonérés de paiement de droits de succession s’ils remplissent les trois conditions suivantes : avoir été constamment domiciliés avec le défunt durant les cinq années ayant précédé son décès ; être âgés de 50 ans (ou...

Deux sociétés sont condamnées pénalement à la suite d'un accident de travail pour infractions à la réglementation sur l'hygiène et la sécurité et pour blessures involontaires ayant entraîné une incapacité de plus de trois mois. Quelques jours après cette condamnation,...

Une SCI vend un ensemble immobilier dans lequel se trouvent des locaux loués à usage de bars, discothèque, petite restauration, snack, location de salles. Estimant qu’il aurait dû être informé de la vente et qu’il aurait dû pouvoir se porter acquéreur aux conditions...

Deux époux décèdent, laissant pour leur succéder leurs sept enfants. Des différends surviennent entre les cohéritiers concernant le partage des successions. Trois d’entre eux assignent devant les tribunaux les autres en partage. L’un des héritiers revendique la...

Le directeur général et associé minoritaire d’une SAS, également lié à la société par un contrat de travail, s’octroie à ce dernier titre une indemnité de 10 400 € pour compenser les congés payés qu’il n’a pas pu prendre. Cette décision est prise unilatéralement,...

Dans le cadre d’un stage réalisé sur un circuit automobile, un véhicule est accidenté. L’expert automobile agréé par l’assureur conclut alors au caractère non économiquement réparable du véhicule, tout en indiquant que le véhicule a fait l’objet de modifications...