Droit public

Une agente commerciale ayant collaboré avec une entreprise pendant neuf mois sous le statut d’auto-entrepreneur est recrutée comme salariée en qualité d’agenceuse vendeuse par cette structure. Le contrat de travail conclu prévoit une période d’essai de deux mois....

Un homme décède, laissant pour lui succéder ses deux frères et un testament olographe (non notarié) établissant plusieurs legs. L’un des frères assigne alors en justice les légataires en nullité du testament. Les juges rejettent toutefois la demande. Saisie du litige,...

Deux sociétés, créancières d’une troisième, reprochent au dirigeant de celle-ci des détournements de fonds destinés à financer des travaux immobiliers. Elles obtiennent, en première instance, la désignation d’un administrateur provisoire. En appel, cette décision est...

Deux époux sollicitent d’une commission de surendettement le traitement de leur situation financière. Ladite commission leur impose un rééchelonnement provisoire de leurs dettes sur une durée de 24 mois. Ce délai est pris afin que les intéressés puissent vendre à...

Dans un bail commercial, il est possible d’insérer une clause dite « d’échelle mobile » ou d’indexation. Cette clause permet de réviser de manière automatique le montant du loyer, suivant la périodicité et l’indice prévus. Elle pourra toutefois être jugée illicite si...

Le propriétaire d’un appartement situé en rez-de-chaussée d’une copropriété (et également syndic bénévole de cette copropriété) reproche à son voisin d’avoir remplacé, sur le mur mitoyen donnant sur son appartement et la cour attenante commune dont il a la jouissance...

Une société à responsabilité limitée (SARL) est placée en liquidation judiciaire. Les juges prononcent alors la faillite personnelle de son directeur commercial, en qualité de gréant de fait. Pour assoir cette condamnation, les juges font valoir plusieurs éléments....

La désignation directe des membres du conseil syndical (CS) d’une copropriété en difficulté, par un administrateur provisoire, sans vote des copropriétaires, est-elle légale ? Saisi de la question, le gouvernement précise que le mode de désignation des membres du...

Un couple est propriétaire d’une parcelle grevée d’une servitude de passage au profit du terrain contigu. Soutenant que ce terrain bénéficie désormais d'un accès à la voie publique depuis la création d'une nouvelle rue située à l'arrière du fonds, ce couple saisit la...