Droit public
Succession entre frères et sœurs : pas d’exonération pour le collatéral pacsé !
Pour rappel, les frères et sœurs du défunt sont exonérés de paiement de droits de succession s’ils remplissent les trois conditions suivantes : avoir été constamment domiciliés avec le défunt durant les cinq années ayant précédé son décès ; être âgés de 50 ans (ou...
Condamnation pénale d’une société absorbante et d’une société absorbée : rappel
Deux sociétés sont condamnées pénalement à la suite d'un accident de travail pour infractions à la réglementation sur l'hygiène et la sécurité et pour blessures involontaires ayant entraîné une incapacité de plus de trois mois. Quelques jours après cette condamnation,...
Bail commercial : focus sur la limite du droit de préférence
Une SCI vend un ensemble immobilier dans lequel se trouvent des locaux loués à usage de bars, discothèque, petite restauration, snack, location de salles. Estimant qu’il aurait dû être informé de la vente et qu’il aurait dû pouvoir se porter acquéreur aux conditions...
Cession de parts sociales : les héritiers ne sont pas des tiers !
Deux époux décèdent, laissant pour leur succéder leurs sept enfants. Des différends surviennent entre les cohéritiers concernant le partage des successions. Trois d’entre eux assignent devant les tribunaux les autres en partage. L’un des héritiers revendique la...
De l’importance de respecter un pacte d’associés
Le directeur général et associé minoritaire d’une SAS, également lié à la société par un contrat de travail, s’octroie à ce dernier titre une indemnité de 10 400 € pour compenser les congés payés qu’il n’a pas pu prendre. Cette décision est prise unilatéralement,...
Quand l’assureur est tenu de formuler une offre d’indemnisation
Dans le cadre d’un stage réalisé sur un circuit automobile, un véhicule est accidenté. L’expert automobile agréé par l’assureur conclut alors au caractère non économiquement réparable du véhicule, tout en indiquant que le véhicule a fait l’objet de modifications...
Embauche d’un ancien auto-entrepreneur : avec ou sans période d’essai ?
Une agente commerciale ayant collaboré avec une entreprise pendant neuf mois sous le statut d’auto-entrepreneur est recrutée comme salariée en qualité d’agenceuse vendeuse par cette structure. Le contrat de travail conclu prévoit une période d’essai de deux mois....
Testament olographe : nécessité de l’original pour la vérification d’écriture
Un homme décède, laissant pour lui succéder ses deux frères et un testament olographe (non notarié) établissant plusieurs legs. L’un des frères assigne alors en justice les légataires en nullité du testament. Les juges rejettent toutefois la demande. Saisie du litige,...
Les créanciers n’ont pas qualité à agir en désignation d’un administrateur provisoire
Deux sociétés, créancières d’une troisième, reprochent au dirigeant de celle-ci des détournements de fonds destinés à financer des travaux immobiliers. Elles obtiennent, en première instance, la désignation d’un administrateur provisoire. En appel, cette décision est...

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