Droit public

Mésentente entre associés et dissolution judiciaire

Mésentente entre associés et dissolution judiciaire

Faisant valoir que la mésentente entre les associés paralysait le fonctionnement de la société, l’un des associés de cette société sollicite en justice la dissolution de l’entité sur le fondement de l’article 1844-7 5° du Code civil. En vain. Saisie du litige, la Cour...

Vol au DAB : la banque obligée de rembourser ?

Vol au DAB : la banque obligée de rembourser ?

Une femme introduit sa carte bancaire dans un distributeur automatique de billets (DAB) puis en compose le code afin de pouvoir retirer de l’argent. Mais à cet instant précis, un individu la pousse et saisit sur le clavier le montant du retrait (900 €) avant de...

Anciens salariés et concurrence déloyale 

Anciens salariés et concurrence déloyale 

Une société, exerçant une activité d’administration d’immeubles, assigne devant les tribunaux une autre société, créée par deux de ses anciens salariés, en concurrence déloyale. Elle lui reproche d’avoir illicitement démarché sa clientèle et détourné son fichier...

Révocation conventionnelle d’une donation

Révocation conventionnelle d’une donation

Par acte authentique, une mère donne à son fils une somme d’argent importante. Quelques années plus trad, d’un commun accord, cette donation est révoquée et le fils restitue l’argent à sa mère. Mais au décès de cette dernière, sa fille saisit la justice aux fins de...

Pas d’empiètement sur la propriété voisine !

Pas d’empiètement sur la propriété voisine !

Un couple construit une maison qui a nécessité, du fait du relief, l’implantation de tirants d’ancrage empiétant dans le sous-sol de la parcelle voisine appartenant à une société civile immobilière (SCI). Mécontente, la SCI obtient en justice la démolition de...

Passant outre les précautions d’usage en matière industrielle et minière, la province Sud a participé au rachat de VALE NC sans disposer de rapport sur l’état environnemental du site (Trib. administratif de Nouvelle-Calédonie, 29 septembre 2022, n°2200158)

Dans un contentieux engagé par l’association CORAIL VIVANT TERRE DES HOMMES devant le Tribunal administratif de la Nouvelle-Calédonie, la province Sud a expliqué qu’elle ne disposait pas de rapport environnemental sur le site de VALE NC, avant de valider son rachat...

Quand le prix final dépasse le devis initial

Quand le prix final dépasse le devis initial

Un artisan fait signer un devis pour des travaux de réhabilitation d’un immeuble, que son client accepte. Durant le chantier, il est contraint de réaliser des travaux supplémentaires : il réclame alors une hausse du prix de sa prestation… Mais son client refuse. A...

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