Droit public

Même imprécis, un congé pour vendre peut rester valable !

Même imprécis, un congé pour vendre peut rester valable !

Le propriétaire d’une maison louée délivre à son locataire un congé pour vendre qui, pour ce dernier, vaut offre de vente, laquelle doit légalement faire état du prix et décrire précisément le bien vendu. Or, force est de constater, qu’ici, l’offre ne mentionne pas le...

Dégâts matériels causés par les émeutes, les agressions, les pillages et les incendies de mai 2024 : faut-il réclamer réparation auprès d’un assureur, de l’Etat ou d’un fonds d’indemnisation ?

Dégâts matériels causés par les émeutes, les agressions, les pillages et les incendies de mai 2024 : faut-il réclamer réparation auprès d’un assureur, de l’Etat ou d’un fonds d’indemnisation ?

Les émeutes, saccages, pillages et incendies qui ont secoué, puis immobilisé le pays depuis le 13 mai 2024, ont causé des traumatismes incommensurables et des dégâts matériels qui, rapportés à l’échelle de la Nouvelle-Calédonie, se révèlent colossaux. Notre cabinet...

Rappel : bornage sur bornage ne vaut !

Rappel : bornage sur bornage ne vaut !

Dans l'une de ses décisions récentes, la Cour de cassation est venue rappeler que l'action en bornage ne peut être intentée que si la limite séparative établie lors d'un bornage amiable est devenue incertaine. En l'espèce, un bornage amiable avait été réalisé en 1984...

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