Droit public
Un local secondaire situé à 130 mètres doit être immatriculé
Constitue un établissement secondaire tout établissement permanent, distinct du siège social ou de l’établissement principal, et dirigé par la personne tenue à l’immatriculation, un préposé ou une personne ayant le pouvoir de lier des rapports juridiques avec les...
Le vendeur est également responsable du chargement du produit vendu
Une société vend des planches en bois à un client qui les charge sur une remorque attelée à son véhicule avec l’aide d’un employé de la société. Alors victime d’un accident de voiture causé par le poids important des planches, le client décède. Les héritiers de la...
Travaux dans les parties communes et désordres chez un copropriétaire
Un copropriétaire ayant noté l’apparition de fissures au sein de son logement à la suite de travaux de ravalement de l’immeuble sollicite l’indemnisation de son préjudice auprès de l’entreprise ayant réalisé́ les travaux. Sa demande est toutefois rejetée par les...
L’assurance décennale ne garantit pas les dommages à l’ouvrage existant
Un couple confie à un constructeur des travaux de remplacement des tuiles de la couverture de leur maison d’habitation. Une fois terminés, les travaux sont tacitement réceptionnés. Puis, se plaignant d’une déformation du rampant de la toiture, le couple assigne en...
La réforme de la garde à vue est entrée en vigueur
Les dispositions de la loi n° 2024-364 du 22 avril 2024, relatives à la garde à vue, sont entrées en vigueur le 1er juillet dernier. L'article 63-3-1 du Code de procédure pénale a ainsi été modifié de telle façon qu'aucune audition ne puisse désormais débuter sans la...
AG : l’absence de constat du quorum n’équivaut pas à un défaut de quorum
Pour rappel, l’assemblée générale extraordinaire d'une société anonyme (SA) ne délibère valablement que si les actionnaires présents ou représentés possèdent au moins, sur première convocation, le quart et, sur deuxième convocation, le cinquième des actions ayant le...
Harcèlement moral au travail et condamnation pénale
La Chambre criminelle de la Cour de cassation, dans un arrêt du 25 juin 2024, fait application de l’article 222-33-2 du Code pénal qui définit et réprime l’infraction de harcèlement moral au travail. La Haute juridiction retient ainsi la culpabilité sur ce chef de...
Financement des entreprises : la loi est publiée
La loi visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France, uniquement applicable en métropole, comporte de nombreuses mesures en droit des sociétés et en droit financier. Elle autorise notamment les sociétés à créer des actions de...
Curatelle : quand le mandataire judiciaire excède ses pouvoirs
Un juge place une femme sous tutelle et son époux sous curatelle renforcée. Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM), désigné pour exercer chacune de ces mesures, donne alors, au nom des intéressés, mandat à une association, de leur rechercher des...
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