Droit public

Entreprise et responsabilité du dirigeant

Entreprise et responsabilité du dirigeant

Un homme créé une société afin de concurrencer la société dont il a démissionné en utilisant illicitement les données commerciales de celle-ci et en détournant sa clientèle au moyen d’actes déloyaux. Mécontent, son ancien employeur saisit la justice. Mais pour les...

Perte d’ensoleillement = préjudice de jouissance

Perte d’ensoleillement = préjudice de jouissance

Après l’obtention d’un permis de construire, un couple procède à l’agrandissement de leur maison. Faisant valoir la perte d’ensoleillement occasionné par cette nouvelle construction, la propriétaire voisine saisit la justice afin d’être indemnisée de son préjudice....

Droit de préemption du locataire 

Droit de préemption du locataire 

Un propriétaire délivre un congé valant offre de vente à son locataire. Le locataire refuse l'offre mais propose un prix d'achat inférieur sans faire de demande de prêt. Le logement est finalement vendu à un tiers au même prix que l'offre d'achat faite par le...

Assurance et questionnaire de santé

Assurance et questionnaire de santé

Après avoir répondu à des questionnaires de santé, une assurée adhère à deux contrats d’assurance de groupe. Quelques années plus tard, à la suite d'un arrêt de travail, elle demande à son assureur le bénéfice des garanties de ces contrats. Mais l’assureur s’y oppose...

Immobilier : l’emprunteur mieux protégé

Immobilier : l’emprunteur mieux protégé

Sollicité sur le sujet, le gouvernement est venu rappeler que la loi du 28 février 2022 pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l'assurance emprunteur est entrée en vigueur. Ainsi, les personnes qui bénéficient d’un prêt immobilier...

Agent commercial et indemnité de rupture

Agent commercial et indemnité de rupture

Une société spécialisée en import-export conclut un contrat avec un agent commercial pour qu’il la représente en exclusivité auprès de grandes surfaces. Apprenant que l’intéressé s’était par la suite engagé auprès de l’un de ses concurrents, la société décide à rompre...

Désignation d’un tuteur en cas de conflit

Désignation d’un tuteur en cas de conflit

Une femme est placée sous tutelle. L’une de ses filles souhaite être désignée comme tutrice. En vain. Même s’il a été conclu un mandat de protection future entre la mère et sa fille, il peut être préféré de confier les mesures de tutelle à un mandataire judiciaire, du...

Lotissement et respect du cahier des charges

Lotissement et respect du cahier des charges

Des époux achètent une maison d’habitation au sein d’un lotissement. Quelques années après, une SCI devient propriétaire du lot voisin n° 18 sur lequel elle construit un immeuble de 6 logements avec piscine. Invoquant la violation du cahier des charges du lotissement,...

Violences conjugales : preuve par sms

Violences conjugales : preuve par sms

Un juge, saisi pour violences conjugales, délivre une ordonnance de protection. Le concubin, mis en cause dans cette procédure, conteste la décision rendue. En vain.  Il existe des raisons sérieuses de considérer comme vraisemblable la commission des faits de violence...

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