Droit public

Alors qu’une femme loue à un organisme d’habitation à loyer modéré un appartement, son fils mineur exerce des violences à l’encontre des agents du bailleur. Ces faits donnent lieu à une condamnation pénale, puis la locataire est relogée avec son fils dans un autre...

Une femme consent à son époux séparé de corps un droit d’usage et d’habitation viager à titre gratuit strictement personnel sur le grenier et le jardin de la maison qu’elle occupe, à charge pour lui d’entretenir et de réparer le logement. Neuf ans plus tard, elle...

Le dirigeant d’une société se rend caution, une première fois en 2009, à hauteur de 1 140 000 € puis une nouvelle fois en 2010 à hauteur de 60 000 € (ce second engagement se cumulant avec le premier). Pour tenter de minimiser les paiements qui lui sont réclamés à ce...

Une femme sous l’emprise d’un état alcoolique provoque un accident de la circulation dans lequel un homme perd la vie. Elle est condamnée pour homicide involontaire. La concubine de la victime, enceinte de 8 mois au moment des faits, se constitue alors partie civile...

Faisant valoir, rapport d’expert à l’appui, la vétusté et le manque d’air de la cellule dans laquelle il est détenu, un homme forme un recours en responsabilité contre l'État aux fins d'obtenir réparation du préjudice résultant de ses conditions de détention. L'État...

Après le décès de leur père, deux frères s’affrontent. Le premier (qui a accepté la succession) assigne en justice le second (qui y a renoncé) afin qu’il rapporte à la succession de leur père les donations déguisées dont il a bénéficié quelques années auparavant. En...

A l’occasion de son divorce, un époux est condamné à verser 80 000 € de prestation compensatoire à son ex-femme. Un notaire est alors désigné pour établir le projet d’état liquidatif du régime matrimonial. Mais lors de l’évaluation du patrimoine, l’intéressé garde le...

Un propriétaire sollicite en justice la démolition d’une construction édifiée par ses voisins. A l’appui de sa démarche, il invoque un trouble anormal de voisinage occasionné par une perte d’ensoleillement sur sa propriété. Les juges font droit à sa demande et...

Un homme, marié sous le régime de la communauté, conclut plusieurs baux saisonniers en vue d’exploiter un fonds de commerce. Il agit ensuite en justice pour voir requalifier ces baux en bail commercial. Sa femme se joint à l’action. Au visa de l’article 1401 du Code...