Droit public

Dans cette affaire, le juge des contentieux de la protection avait initialement refusé d’instaurer une mesure de protection pour une mère de famille avant que la Cour d’appel ne décide, en appel formé par son fils, de la placer sous curatelle renforcée pour une...

Dans cette affaire, une société initialement placée en redressement judiciaire avait été ultérieurement liquidée. Le liquidateur avait alors assigné le dirigeant en justice, qui fut condamné à couvrir l’insuffisance d’actif de l’entreprise. Insatisfait du montant...

Une nouvelle décision de justice vient rappeler avec fermeté les obligations des dirigeants dans le secteur de la construction de maisons individuelles. Selon le Code de la construction et de l’habitation, tout constructeur est tenu d’apporter une garantie de paiement...

Après le décès de leur mère, des enfants, en désaccord, se disputent quant à l’organisation des funérailles et au lieu de sépulture. Saisis du litige, les juges relèvent, notamment à partir de témoignages, que la défunte avait exprimé le souhait d’être inhumée en...

Le gérant d'une SARL est aussi associé d'une SCI. Cette SCI est propriétaire d'un local qu'elle loue à la SARL, en vertu d'un bail commercial. Le loyer de ce bail est révisé à plusieurs reprises. Reprochant au gérant de la SARL de ne pas avoir soumis ces révisions de...

Un consommateur détient un compte de dépôt en or dans une banque. En mars 2017, l'établissement financier lui envoie une nouvelle carte de retrait et de paiement. Pendant deux mois, des retraits quotidiens sont alors effectués sur son compte. Soutenant qu'il n'a ni...

Les trois enfants mineurs d’un couple divorcé détiennent chacun un compte d’épargne ouvert à leur nom. Le père effectue plusieurs virements et retraits de ces comptes (jusqu’à un quasi-épuisement de leur solde) au profit du compte d’une entreprise dont il est le...

Depuis le 22 août 2025, une nouvelle mesure vient renforcer la protection des dirigeants de sociétés. Désormais, les dirigeants de personnes morales (gérants, présidents, directeurs généraux, etc.) et les associés indéfiniment responsables (notamment dans les sociétés...

Par acte authentique, une femme vend sa maison d’habitation à un couple, moyennant le paiement d’un capital et le versement d’une rente viagère. Elle décède quelques mois plus tard. Ses héritiers décident alors d’assigner les acheteurs devant la justice, en nullité de...