Droit public

Les propriétaires de fonds enclavés peuvent-ils être condamnés solidairement au paiement de l'indemnité due pour une servitude de passage ? A cette question, la Cour de cassation répond par la négative. Dans cette affaire, les propriétaires de parcelles enclavées...

Un couple de propriétaires met en location saisonnière toutes les fins de semaine son appartement parisien entre janvier 2015 et octobre 2019. L’un des époux l’occupe 4 jours par semaine pour les besoins de son travail à Paris, alors que la famille est établie en...

Une société de tourisme vend à un couple un projet de voyage sur mesure, au prix de 19.300 €, passant par les Etats-Unis. Mais le couple n’a finalement pas pu réaliser ce voyage, faute de disposer d’un temps suffisant pour obtenir un visa avant la date de leur départ,...

Aux termes d’une promesse synallagmatique de vente d’un immeuble, le vendeur déclare que le bien est raccordé au réseau d’assainissement public mais qu’il ne garantit pas la conformité de l’installation. Le certificat de conformité n’est finalement pas établi car il...

Une société (le maître de l’ouvrage) fait construire un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes et, pour ce faire, confie la maîtrise d'œuvre des travaux à un groupement dont fait partie une société d’architectes. Le contrat prévoit que « les...

Un bailleur de locaux commerciaux saisit la justice afin d’obtenir la condamnation de son locataire à lui verser des dommages et intérêts compte tenu du manquement de ce dernier à son obligation contractuelle de restitution en en bon état et d'entretien des locaux...

La Cour de cassation est venue opérer un revirement de jurisprudence en jugeant que l'ouverture ou le prononcé d'une liquidation judiciaire n'entraîne plus la clôture automatique du compte courant du débiteur. Une décision importante de conséquences également pour la...

Quelques années après avoir ouvert un compte-client à un entrepreneur, un fournisseur réclame à celui-ci 12 000 € au titre de factures impayées et d’une pénalité. Il obtient gain de cause devant les juges, en produisant un relevé du compte-client, plusieurs factures...

Poursuivie en paiement par le créancier, une caution tente d’échapper à ses obligations. A l’appui de sa démarche, elle soutient que la mention manuscrite figurant dans le contrat de cautionnement n’est pas valable puisqu’elle n’est pas suivie, comme le requiert la...