Droit public

Le Parlement européen vient d’adopter la proposition de directive visant à renforcer le droit à la réparation et à réduire l'impact environnemental de la consommation de masse. Si cette directive est approuvée par le Conseil et publiée au Journal officiel de l’Union...

Un particulier souscrit un contrat d’assurance-vie au titre duquel il verse, par l’entremise d’un courtier, une certaine somme. Cette somme, ainsi qu’un versement complémentaire effectué 15 jours plus tard, sont investis sur différents supports. Trois ans plus tard,...

En Bulgarie, un consommateur souscrit, auprès d’une banque, un emprunt de 2 500 € sur 36 mois. Parallèlement, il choisit l’option« Fast », au prix de 625 €, qui lui garantit un traitement prioritaire de sa demande de crédit et l’option « Flexi », au prix de 1 250 €,...

Une société par actions simplifiée (SAS) fait l’objet d’un redressement par l’URSSAF pour avoir omis d’intégrer à l’assiette des cotisations sociales les rémunérations versées au président et au vice-président du conseil de surveillance de la société. La société...

Désormais, dans l’hexagone uniquement, le régime juridique du trouble anormal du voisinage est inscrit dans le Code civil (article 1253). Ainsi, il est explicitement prévu que « le propriétaire, le locataire, l'occupant sans titre, le bénéficiaire d'un titre ayant...

Pour tenter d’échapper à ses obligations, une caution invoque la nullité de l’acte qu’elle a signé. A l’appui de sa démarche, elle soutient que le cautionnement est disproportionné au regard de ses biens et revenus. En réponse, la banque fait valoir la fiche de...

Les associés d'une SARL concluent, par un acte sous seing privé, un pacte d'associés stipulant une clause de non-concurrence à l'égard de la société. Huit ans plus trad, l’un des cosignataires de cet acte perd la qualité d’associé. Invoquant la violation par celui-ci...

Publiée le 10 avril dernier, la loi hexagonale « Rénovation de l’habitat dégradé » sanctionne désormais pénalement le bailleur, ou tout intermédiaire, qui refuse d’établir un contrat conformément à l’article 3 de la loi du 6 juillet 1989 (contrat qui reprend notamment...

Veuf, un homme décède, laissant pour lui succéder ses trois enfants. Par testament olographe (non notarié), il avait institué une femme légataire de biens immobiliers achetés avec son épouse. Se prévalant de ce testament, la légataire assigne en justice les héritiers...