Droit public

Une société, détenue par plusieurs sociétés, est placée en redressement judiciaire et l’ensemble des salariés sont licenciés. Plusieurs salariés assignent les sociétés en paiement de dommages et intérêts en réparation du préjudice résultant de leur perte d’emploi. Les...

Une société (la société X prise en tant que maître d’ouvrage) confie à une autre (la société Y) la conception, la construction et la maintenance d’une centrale photovoltaïque en toiture de son bâtiment. Se plaignant de la production d’une énergie réactive supérieure à...

Le dirigeant d’une société liquidée judiciairement reproche aux juges d'avoir prononcé sa condamnation à une mesure de faillite personnelle. À l'appui de sa démarche, il soutient que cette condamnation ne pouvait intervenir que dans le cadre d'une procédure de...

Pour tenter d’échapper à ses obligations, une caution invoque la nullité de son engagement qui serait, selon elle, disproportionné au regard de ses biens et revenus. Les juges font droit à sa demande. A l’appui de leur raisonnement, ils font valoir que l’absence...

Invoquant la théorie des troubles anormaux de voisinage, les propriétaires d’une maison sollicitent en justice l’abatage des 6 cèdres plantés sur le terrain contigu au leur, ainsi que l’indemnisation de leur préjudice. Les juges font droit à leur demande, mais le...

Dès le 1er juin 2023, il sera possible en Métropole de mettre fin à ses contrats d'assurance par voie électronique. Un décret pris en application de la loi du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat impose en effet aux...

Une entreprise, pour contester le montant de son impôt sur les sociétés, adresse à son service des impôts une réclamation par mail. Ce courrier restera lettre morte, l’administration fiscale considérant qu’un mail, en l’absence de signature manuscrite de son auteur,...

Après avoir acquis un appartement dans un immeuble en copropriété, l’acheteur constate des désordres affectant les planchers dus à la présence d’insectes xylophages. Il poursuit le vendeur en réduction du prix de vente sur le fondement de la garantie des vices cachés....

Une personne séparée de son conjoint, mais pas encore divorcée, peut-elle solliciter l’attribution d’un logement social à titre individuel ? Saisi de la question, le ministère chargé de la Ville et du Logement rappelle que la situation d’instance de divorce du...