Droit public

Le gérant d’une société est poursuivi devant le tribunal correctionnel pour fraude fiscale. A l’appui de sa défense, il soutient que l'absence d'annexion de l'avis de mise en recouvrement lors de la dénonciation par l’administration fiscale au procureur de la...

Le propriétaire d'une maison en construction se plaint de désordres et retard après la réception des travaux avec réserves. Les juges condamnent l'entrepreneur à supporter les réparations sur le fondement de la garantie de parfait achèvement. Saisie du litige, la Cour...

A la suite d’une panne, le propriétaire d’une voiture dépose son véhicule chez un garagiste afin que le professionnel réalise un devis de réparation. Une fois la prestation effectuée, le garagiste invite le propriétaire à venir chercher le véhicule, mais ce dernier...

Une société signe un protocole d’accord par lequel elle s’engage à exécuter la totalité du ravalement de l’immeuble qu’elle loue à titre commercial. Vingt-cinq ans plus tard, un arrêté enjoint aux propriétaires de l'immeuble de procéder au ravalement. En assemblée...

Une maison fait l’objet d’une vente dont une partie du prix est réglé comptant et le solde converti en rente viagère. Près de 23 ans plus tard, les acheteurs cessent tout versement. Les vendeurs saisissent alors la justice afin de voir prononcer la résolution de la...

Un homme est soupçonné par ses sœurs d'avoir abusé des finances de leurs parents, placés sous tutelle, alors qu'il vivait chez eux. Elles lui rapprochent notamment d’avoir utilisé la carte bleue de leur père pour procéder, d’une part, à des retraits d’argent et,...

Une société civile immobilière (SCI) vend, sous la forme d'une vente en l'état futur d'achèvement, un appartement à un acquéreur qui, après être entré dans les lieux, saisit la justice afin de voir prononcer l'annulation de la vente et le versement de...

Un couple signe un prêt destiné à financer l’acquisition d’un bien et à rembourser plusieurs emprunts en cours. Puis, estimant son endettement excessif, il assigne le banquier en justice, afin d’obtenir le paiement de dommages et intérêts. Il lui reproche en effet un...

Des associés cèdent l’intégralité des parts qu’ils détiennent au sein d’une société pour un prix déterminé, sur lequel le cessionnaire paye un acompte. Le contrat de cession stipule que le prix pourra faire l’objet d’une variation à la baisse, en fonction de la...