Droit public

Un particulier investit auprès de plusieurs sociétés financières européennes des fonds transférés par 15 virements effectués à partir de son compte bancaire personnel. Considérant avoir été victime d'une escroquerie, il assigne sa banque en justice, lui reprochant...

Un couple acquiert une maison édifiée sur plusieurs niveaux puis apprend que le rez-de-chaussée n’est pas conforme aux règles d’urbanisme et n’est pas habitable au regard des dispositions du plan de prévention des risques d’inondation. Il demande alors l’annulation de...

Un homme créé une société afin de concurrencer la société dont il a démissionné en utilisant illicitement les données commerciales de celle-ci et en détournant sa clientèle au moyen d’actes déloyaux. Mécontent, son ancien employeur saisit la justice. Mais pour les...

Après l’obtention d’un permis de construire, un couple procède à l’agrandissement de leur maison. Faisant valoir la perte d’ensoleillement occasionné par cette nouvelle construction, la propriétaire voisine saisit la justice afin d’être indemnisée de son préjudice....

Un propriétaire délivre un congé valant offre de vente à son locataire. Le locataire refuse l'offre mais propose un prix d'achat inférieur sans faire de demande de prêt. Le logement est finalement vendu à un tiers au même prix que l'offre d'achat faite par le...

Après avoir répondu à des questionnaires de santé, une assurée adhère à deux contrats d’assurance de groupe. Quelques années plus tard, à la suite d'un arrêt de travail, elle demande à son assureur le bénéfice des garanties de ces contrats. Mais l’assureur s’y oppose...

Sollicité sur le sujet, le gouvernement est venu rappeler que la loi du 28 février 2022 pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l'assurance emprunteur est entrée en vigueur. Ainsi, les personnes qui bénéficient d’un prêt immobilier...

Une société spécialisée en import-export conclut un contrat avec un agent commercial pour qu’il la représente en exclusivité auprès de grandes surfaces. Apprenant que l’intéressé s’était par la suite engagé auprès de l’un de ses concurrents, la société décide à rompre...

Une femme est placée sous tutelle. L’une de ses filles souhaite être désignée comme tutrice. En vain. Même s’il a été conclu un mandat de protection future entre la mère et sa fille, il peut être préféré de confier les mesures de tutelle à un mandataire judiciaire, du...