Droit public

En pratique (et pour rappel), la possibilité de régulariser un permis de construire entaché d’illégalité est admise et peut prendre notamment la forme de la délivrance d’un permis modificatif qui aura pour effet de purger les éventuelles irrégularités de...

Un bail commercial est consenti à usage d’exploitation d’un fonds de commerce d’hôtel-restaurant. En 2016, le locataire signale des fissures en façade du bâtiment et, après avis de la commission de sécurité, le maire de la commune prend un arrêté de fermeture le 17...

Un homme achète une voiture sur internet. Pour procéder au paiement, il effectue deux virements bancaires, en se basant sur l’IBAN qui lui a été transmis par courriel : un premier virement, à distance ; un second, en se déplaçant à la banque, ordonné au guichet. Mais...

Par un bail verbal (non écrit), une femme donne en location à sa petite-fille et son conjoint une maison. Elle autorise ultérieurement le couple à poser des panneaux photovoltaïques sur le toit. A la suite de son décès, le nouveau propriétaire donne congé pour reprise...

La Cour de cassation est venue rappeler qu’un associé d’une société peut engager sa responsabilité personnelle contre les clients de la société, mais uniquement s’il a commis une faute intentionnelle d'une particulière gravité, incompatible avec l'exercice normal des...

Une promesse de vente est régularisée le 28 août, puis notifiée à l’acquéreur par lettre recommandée le 30 août. L’acquéreur reçoit cette notification le 4 septembre et exerce son droit de rétractation le 15 septembre par lettre recommandée. Pour les juges, la...

A la suite de fortes pluies, un mur de soutènement d’un terrain (fond dominant) s’effondre sur la propriété voisine, située en contre bas (fonds servant). Dans ce contexte, une expertise judiciaire préconise des travaux d’irrigation par la mise en place de...

Toute personne exerçant en droit ou en fait, directement ou indirectement, la direction effective d'une société, d'une personne morale ou d'un groupement peut, si elle n'est pas déjà tenue au paiement des dettes sociales en vertu d'une autre disposition, être...

Un syndicat de copropriétaires lance une procédure accélérée devant le tribunal judiciaire contre une copropriétaire qui a omis de régler l’ensemble de ses charges. L’intéressée se défend et conteste la demande. A l’appui de sa démarche, elle fait remarquer que la...