Droit public

Un homme souscrit une assurance-vie en 1996 et obtient, jusqu’en 2007, plusieurs avances sur son contrat. La valeur de rachat du contrat étant devenue inférieure au total des avances consenties, l’assureur lui réclame en 2011 le remboursement des avances et intérêts...

Une propriétaire fait édifier une clôture en plaques de béton pour délimiter son terrain. Estimant que les fondations des poteaux sur lesquels repose la clôture empiètent sur sa propriété, son voisin fait dresser un constat d'huissier puis tente de résoudre le litige...

Le propriétaire d’un appartement situé au troisième étage d’un immeuble subit un dégât des eaux en provenance de l’appartement situé au quatrième. Sur le fondement de la théorie des troubles anormaux de voisinage, il saisit la justice pour obtenir la réparation de son...

Après l’achat d’une voiture d’occasion auprès d’un professionnel, le nouveau propriétaire note plusieurs incidents mécaniques sur le véhicule. Mécontent, il saisit la justice sur le fondement des vices cachés pour obtenir une indemnisation. A l’appui de sa démarche,...

Le retard de livraison d'un bien immobilier acquis en l'état de futur d'achèvement ne constitue pas une non-conformité, que ce soit au sens de la loi ou au sens du contrat conclu entre les parties. Le régime de prescription de l'action en réparation du préjudice subi...

Par acte d’huissier, des propriétaires font délivrer à leur locataire un commandement de justifier d'une assurance locative puis, en l’absence de réponse, saisissent la justice afin de voir constater l'acquisition de la clause résolutoire du contrat de bail pour...

Révoqué sans motif, le directeur général d’une société par actions simplifiées (SAS) réclame le versement d’une indemnité de révocation. A l’appui de démarche, il fait valoir un courrier portant sur les conditions de sa rémunération qui lui avait été adressé lors de...

Durant son hospitalisation, une femme de 80 ans se lève de son lit pendant la nuit et, entravée par les fils de sa perfusion, chute lourdement, se fracturant gravement le genou et le poignet. Elle saisit alors la justice afin d’engager la responsabilité contractuelle...

Une maison est vendue moyennant la constitution d’une rente viagère, payable mensuellement. Une convention prévoit « qu’à défaut de paiement à son échéance exacte d’un seul terme de la rente et trente jours après une simple mise en demeure restée sans effet, le...