Droit public

Le propriétaire d’une parcelle, qui a fait édifier un mur à la limite de son terrain, installe des caméras orientées vers un chemin de servitude. Mécontents, les propriétaires contigus l’assignent devant la justice pour enlèvement du dispositif. Les juges...

Après avoir vendu pendant de nombreuses années des pièces de haute technologie à une entreprise, un fabriquant constate, à partir du second semestre 2018, une baisse significative des commandes. Il assigne alors devant la justice son cocontractant en réparation du...

Une association agréée pour la défense des consommateurs assigne devant la justice une société en cessation, sous astreinte, de la diffusion d’une publicité à raison de son illicéité au regard des articles L 312-5 et suivants du Code de la consommation ; en...

Une société, locataire de locaux à usage de bureaux, assigne en référé son bailleur pour des désordres résultant d'infiltrations d'eau. Un an plus trad, elle donne son congé. Le bailleur lui réclame alors des loyers et charges impayés, une clause pénale, le coût de...

Un syndicat des copropriétaires demande au tribunal administratif d'annuler pour excès de pouvoir un arrêté par lequel le maire a délivré un permis de construire. Mais les juges rejettent cette demande, après avoir relevé le défaut d'autorisation donnée par...

Une société publique d’aménagement exerce par délégation un droit de préemption urbain sur plusieurs lots d’un immeuble détenu en indivision. L'un des propriétaires indivis sollicite l’annulation de la décision de préemption mais les juges rejettent sa demande,...

L’associée d’une société à responsabilité limitée (SARL) notifie, par lettre recommandée, à la société et à chacun des autres associés, son projet de céder ses parts sociales à un tiers et, pour ce faire, sollicite l’agrément de celui-ci comme nouvel associé. Ce n’est...

Faut-il informer l’assureur pour que le changement de bénéficiaire d’une assurance vie soit valable ? Jusqu’à présent, la Cour de cassation répondait par l’affirmative. Dans une décision du 3 avril 2025, elle opère toutefois un revirement de jurisprudence et considère...

Un commerçant réserve un stand sur une foire professionnelle, prévue en avril 2020, en versant la totalité du prix (858 euros). L’événement, rendu impossible par les mesures de confinement, est annulé. Invoquant la force majeure, l’organisateur ne restitue que la...