Droit public

Après l’achat de sa maison, une femme reçoit un courrier de la société EDF l’informant du caractère particulièrement énergivore de son bien. Estimant que cette situation résulte d’une erreur dans le diagnostic de performance énergétique réalisé lors de la vente, elle...

Une SCI, propriétaire d’un appartement, loue son bien à une locataire. Le bail prend fin le 31 mars 2016 mai la locataire se maintient néanmoins dans les lieux durant le mois d’avril 2016. Après son départ, la locataire saisit le juge afin d’obtenir la restitution de...

Trois sociétés assignent devant la justice, en référé, leur ancien dirigeant, son épouse et leur ancien expert-comptable afin d’obtenir la restitution des documents administratifs, sociaux et comptables des sociétés. Elles sollicitent également le versement d’une...

Des particuliers (les maîtres de l’ouvrage) concluent un contrat de construction de maison individuelle (CCMI) avec un constructeur pour un montant de 137 810 euros. Mais avant même le démarrage des travaux, ils renoncent à leur projet et en informent le constructeur,...

Une salariée d’une entreprise de transport détourne des sommes d’argent de sa société en faisant virer directement des fonds provenant de fournisseurs sur ses comptes bancaires personnels. L’entreprise victime décide alors de poursuivre la banque auprès de laquelle la...

Une locataire exploitant un établissement pour personnes âgées dépendantes occupe un local commercial loué à une SCI. Le 30 juin 2017, la SCI vend l’immeuble à une SAS, qui informe ensuite la locataire, le 18 juin 2020, de son intention de vendre à son tour le bien....

Des passagers avaient acheté, via la plateforme numérique d’une agence de voyage certifiée IATA, des billets aller-retour Vienne-Lima. Le prix payé comprenait une commission d’intermédiation perçue par l’agence de voyages. A la suite de l’annulation du vol, la...

Par un contrat d’agence commerciale qui comporte une clause de non-concurrence post-contractuelle, une société confie à une agence la commercialisation de ses produits. Quelques années plus tard, l’agence met fin au contrat et conclut un partenariat avec une...

Un propriétaire assigne en justice son voisin, à qui il a vendu une partie d’un corps de ferme. Il lui reproche d’avoir agrandi les ouvertures existantes de ce bâtiment créant ainsi des vues irrégulières sur sa propriété. Dénonçant un trouble anormal de voisinage, il...