Droit public

Un homme demande à sa banque le remboursement de 3 opérations de paiement effectuées frauduleusement sur son compte. Mais l’établissement financier refuse, estimant que l’intéressé avait commis une négligence grave en donnant par courriel à un tiers les informations...

Une société vend un logement en état futur d’achèvement. Lors de la livraison, l'acheteur émet toutefois des réserves car les plafonds ne sont pas à la hauteur prévue dans le contrat de vente. Devant l'inaction de la société, l’acquéreur finit par saisir la justice...

La locataire d’un logement donne congé à son bailleur. Elle tarde toutefois à quitter les lieux et omet de payer les derniers loyers. Saisis du litige, les juges la condamnent à régler les arriérés de loyers et de charges qu’elle doit et ce, précisent-ils, sans qu’il...

Un particulier confie la réhabilitation de son logement à une entreprise. Mais le chantier se passe mal et il décide de saisir la justice afin d’obtenir de la société la réalisation de travaux supplémentaires et une indemnisation. Les juges déclarent toutefois cette...

Un copropriétaire, victime d’infiltrations en provenance de la terrasse de son voisin (qui se trouve être une partie commune à jouissance privative), l’assigne en réparation de son préjudice. Mais les juges déclarent sa demande irrecevable au motif qu’elle aurait dû...

Une société de travaux fabrique et pose un portail dans un immeuble. Elle cède par la suite son fonds de commerce à une autre entreprise. Cette dernière est alors poursuivie par le propriétaire de l’immeuble qui, ayant constaté des traces de corrosion sur le portail,...

Un particulier se porte caution solidaire d'un prêt consenti à une société. Cherchant à échapper à ses obligations, il invoque la nullité de son engagement qui serait, selon lui, disproportionné au regard de ses biens et de ses revenus. A l’appui de sa démarche, il...

Un bailleur fait délivrer à ses locataires un congé pour motif légitime et sérieux. Il leur reproche d’avoir procédé à une transformation des lieux, en aménageant une « cave » en chambre. En vain. Force est de constater que les locataires n’ont réalisé aucune...

Un copropriétaire sollicite en justice l'indemnisation de son préjudice résultant du fait que le syndic ne lui a pas envoyé les pièces justificatives des charges de copropriété comme il en avait fait la demande. En vain. Aucun texte, en effet, n'impose au syndic...