Droit public

Par bail verbal, un particulier devient locataire d’un appartement. Mais quelques années plus tard, l’immeuble est frappé par un arrêté de péril et la commune, qui assure le relogement du locataire, met en demeure le propriétaire de lui rembourser les frais de...

Des particuliers délèguent la construction de leur maison en bois à une société, qui confie les travaux à une entreprise. Se plaignant de malfaçons, les propriétaires assignent devant les tribunaux l’assureur de l’entreprise. Les juges retiennent alors la...

Un locataire subit un dégât des eaux lié à une défaillance des parties communes. Les mois passent, et il finit par solliciter des dommages et intérêts en raison de la réparation tardive de son appartement. Mais le propriétaire estime qu’il n’est pas responsable du...

A l’occasion du renouvellement d’un bail commercial, le bailleur réclame une hausse de loyer importante. Mécontent, le locataire saisit la justice, rappelant la règle selon laquelle la hausse de loyer d’un bail renouvelé est plafonnée. En vain. Une hausse de loyer...

Des particuliers signent un contrat de construction de maison individuelle. L’entrepreneur souscrit alors une assurance dommages-ouvrage. Quelques temps après, se plaignant de malfaçons, les particuliers assignent l’entrepreneur en résiliation du contrat à ses torts,...

Une société et un particulier se portent caution d’un prêt consenti à une SCI. A la suite de la défaillance de la SCI, la société honore le prêt puis se retourne contre la seconde caution. Pour échapper à tout paiement, celle-ci invoque alors le caractère...

Une société éditant des logiciels poursuit, devant les tribunaux, en réparation de son préjudice moral, un ancien salarié qui avait tenté d’obtenir d’elle une rançon d’un million d’euros en la menaçant de diffuser des données confidentielles (comptes bancaires, listes...

Un préfet d’un département prend un arrêté afin d’ordonner la fermeture d’une installation classée pour la protection de l’environnement (ICPE). A l’appui de sa démarche, il fait valoir le plan local d’urbanisme de la commune qui classe le secteur en zone agricole et...

Après avoir constaté une hausse des cours, un épargnant a voulu annuler son ordre d’achat d’actions. Il s’est heurté au refus de son intermédiaire financier qui a fait valoir ses conditions générales indiquant qu’un ordre transmis au marché ne pouvait pas être annulé....