Droit public

Après avoir fait procédé à des travaux dans leurs combles, des propriétaires tentent de faire valoir qu’il ne s’agit pas de travaux d’agrandissement afin de pouvoir, conformément à l’article 31-1-1 du Code général des impôts, bénéficier de la déductibilité fiscale des...

Un entrepreneur exerce, à son domicile, une activité indépendante de développement de sites Web. A l’occasion d’un contrôle, l’administration fiscale note que les revenus tirés de cette activité ne sont pas déclarés. Elle procède alors à un redressement. Mécontent,...

Dans une décision récente, la Cour de cassation est revenue sur l’exigence, en matière d’assurance, d’un formalisme très strict pour la rédaction des clauses d’exclusion de garantie. Au visa des articles L. 113-1 et L. 112-4 du Code des assurances, elle rappelle que...

Un particulier visite un appartement et signe une promesse de vente assortie d’une condition suspensive d’obtention d’un prêt portant sur la totalité du prix de vente. Dans la foulée, il entame une procédure judiciaire afin d’obtenir l’annulation du permis de...

Se plaignant de la haie de thuyas de son voisin, un propriétaire saisit la justice afin que soient ordonnés l’élagage du végétal et l’indemnisation de son préjudice. Saisie du litige, la Cour de cassation valide la décision des juges qui a fait droit à cette demande...

Aux termes d'un compromis de vente, la propriétaire d’une maison s’engage à vendre son bien à un couple. Le contrat prévoit une clause pénale de 10 % du prix de vente en cas de non-réitération de la vente et une condition suspensive d'obtention de prêt. Faisant état...

Un locataire occupe un logement en rez-de-chaussée auquel est rattaché l'usage privatif de la cour de l'immeuble. Il se plaint alors de ne pas avoir la clé pour accéder à cette cour. A l’appui de sa démarche, il soutient que la location d’un lot de copropriété...

Dans son premier avis, la Commission indépendante sur l’inceste et les violences sexuelles faites aux enfants (Ciivise) appelle à accorder davantage de soutien aux mères qui dénoncent des faits de violences sexuelles sur leurs enfants. A ce titre, elle formule trois...

La DGCCRF vérifie chaque année la sécurité et la conformité de produits qui sont proposés à la vente en ligne. L'enquête menée en 2020 a révélé des niveaux de manquements élevés. Sur 129 produits analysés, 41 se sont révélés dangereux (soit 32 %) et 35 (soit 28 %),...