Droit public

Une société souscrit, au profit d’une banque, un billet à ordre sur lequel le gérant de cette société porte son aval. Quelques temps après, l’établissement bancaire assigne devant la justice l’avaliste en paiement. Saisie du litige, la Cour de cassation rappelle qu’il...

Alors qu’elle est en redressement judiciaire simplifié, une société embauche un apprenti pour deux ans. Quelques temps après, la société est mise en liquidation judiciaire et le contrat d’apprentissage rompu pour motif économique. L’AGS refuse alors d’indemniser...

En Pologne, une consommatrice souscrit un crédit hypothécaire pour une durée de 360 mois. Lors de la signature du contrat, elle paie une commission incluse dans le coût total du prêt. Dix-neuf mois plus tard, elle rembourse l'intégralité du crédit et demande à la...

Alors qu’il souhaite faire des courses, un jeune homme malvoyant accompagné de son chien d’assistance se voit refuser l’entrée d’un magasin. Il est même escorté manu militari à l’extérieur de l’enseigne par le gérant au motif que les chiens sont interdits dans le...

Deux hommes se disputent la propriété d’un bien immobilier. Le premier sollicite l’expulsion du second en invoquant un trouble manifestement illicite. A l’appui de sa démarche, il présente un acte notarié constatant une usucapion (acquisition de la propriété par...

A la suite d’un démarchage à domicile réalisé par un prestataire spécialisé dans la rénovation énergique, un couple conclut un contrat hors établissement portant sur la pose, la fourniture et l’installation d’une pompe à chaleur financée par un crédit souscrit le même...

Après avoir acquis l’intégralité des parts d’une société, l’acheteur sollicite en justice l’annulation de la cession. A l’appui de sa démarche, il soutient que le cédant a commis une réticence dolosive, ce dernier ne l’ayant pas averti de la situation financière...

Deux copropriétaires d’un même immeuble assignent en justice un troisième en vue de remettre en état des combles que ce dernier se serait appropriées. En parallèle, ils demandent que soit réputée non écrite une stipulation du règlement de copropriété permettant aux...

Un chauffeur de taxi, qui avait acquis un véhicule neuf pour son usage professionnel, en confie l’entretien à un garagiste. Après avoir constaté des dysfonctionnements répétés et persistants en dépit des réparations effectuées, le chauffeur assigne en justice le...