Droit public

Une femme fait l’acquisition d’une voiture d’occasion par l’intermédiaire d’une société qui lui certifie le kilométrage après avoir réalisé sa propre expertise. Un an plus tard, afin de procéder à quelques réparations, l’acheteuse confie son véhicule à un garage,...

Une société détentrice d’actions issues de levées d’options sur titres assigne en justice une autre société qui a refusé de lui verser son dividende (décidé en assemblée générale) sur les actions dont elle dispose. La Cour d’appel rejette la requête. Selon elle, le...

Dans une décision rendue en matière de fraude aux aides sociales, la Cour de cassation rappelle que les juges répressifs doivent démontrer l'intention de l'auteur des faits d'obtenir un avantage indu. A défaut, le délit incriminant une fausse déclaration ne peut être...

Dans le cadre d’une donation-partage, une mère transmet à sa fille la nue-propriété d’une maison d’habitation et s’en réserve l’usufruit. Puis, elle finance à hauteur de 922 000 € d’importants travaux de rénovation, certains légalement à sa charge, d’autres...

Des juges déclarent coupable du délit de non-soumission des documents comptables à l'assemblée générale le gérant d’une SARL. A l’appui de leur raisonnement, ils rappellent que ce délit est constitué si la soumission des documents comptables n'intervient pas dans un...

A la suite de la mise en liquidation judiciaire d'une société, les liquidateurs assignent devant la justice son gérant en prononcé d'une mesure de faillite personnelle ou d'interdiction de gérer d'une durée de 10 ans. La Cour d'appel refuse toutefois de faire droit à...

Une banque consent à un consommateur un contrat de crédit au taux effectif global (TAEG) de 11,18 %. Les intérêts rémunératoires au profit de l’établissement bancaire s’élèvent alors à 4 520 € avec une commission de 1 100 €. Saisie dans cette affaire de trois...

Des locataires assignent leur ancien bailleur en restitution du dépôt de garantie majoré de 10 %, celui-ci n’ayant pas été restitué dans le délai imparti. Ils finiront par avoir gain de cause. Le dépôt de garantie prévu par le bail doit être restitué dans un délai...

Un copropriétaire dont le lot est composé de parties communes spéciales (c’est-à-dire de parties communes dont une partie seulement des copropriétaires à l’usage) conteste la résolution votée en assemblée générale ayant autorisée les travaux d’un propriétaire...