Droit public

L’épouse d’un homme mis en cause dans une affaire d’escroquerie et de blanchiment en bande organisée voit ordonner à son encontre la saisie pénale de la créance figurant sur son contrat d’assurance-vie. L’ordonnance du juge d’instruction lui est notifiée par lettre...

Une banque consent à un emprunteur un crédit à la consommation puis, devant le non-règlement des échéances, l’assigne devant les tribunaux en paiement du solde du prêt. L’emprunteur demande alors que la banque soit déchue de son droit aux intérêts au motif qu’elle ne...

Un homme conteste l’ordonnance de protection rendue à son encontre, notamment en ce qu’elle lui ordonne de quitter le domicile conjugal et attribue à son épouse la jouissance du logement et du mobilier du ménage. A l’appui de sa démarche, il tente de faire valoir que...

Une société, victime d’infiltrations d’eau dans les locaux qu’elle loue, cesse d’exploiter son activité et demande la résiliation judiciaire du bail aux torts du propriétaire. Les juges ne font toutefois que partiellement droit à sa demande puisqu’ils prononcent la...

Le 4 février 2020, les autorités judiciaires britanniques émettent un mandat d’arrêt européen (MAE) à l’encontre d’un individu afin qu’il exécute la peine de 41 mois d’emprisonnement à laquelle il a été condamné. Le 16 novembre 2020, le mandat est notifié au principal...

Deux époux se portent acquéreurs de panneaux photovoltaïques. Se plaignant d’un défaut de sécurité du produit mais surtout des manquements du professionnel qui les a contactés, ils assignent le vendeur devant les tribunaux. Pour faire droit à leurs demandes, les juges...

Deux hommes, de nationalité française et non mariés, recourent à la gestation pour autrui (GPA) au Canada. Devenus parents, ils sollicitent la transcription de l’acte de naissance de leur enfant sur les registres de l’État civil français, mais le procureur de la...

Un avocat, associé au sein d’une société d’avocats et en arrêt maladie depuis 7 mois, informe cette dernière de son intention de quitter le cabinet et lui adresse sa démission. Une assemblée générale extraordinaire est alors convoquée mais les associés ne statuent pas...

Une copropriétaire assigne le syndicat des copropriétaires en réparation des désordres qu’elle a subis à l’occasion de travaux de ravalement effectués dans l’immeuble. En retour, le syndicat formule lui aussi des demandes, et notamment, qu’il soit mis à la charge de...