Droit public

Un propriétaire conclut un bail commercial verbal avec une société. Plusieurs années plus tard, il lui reproche d’occuper une partie des locaux sans droit ni titre et l’assigne devant les tribunaux en expulsion et paiement d’une indemnité d’occupation. Les juges font...

Un propriétaire assigne devant le tribunal ses voisins en démolition du mur séparant leurs propriétés au motif que les fondations de celui-ci empiètent sur sa parcelle. Pour rejeter sa demande, les juges relèvent l’absence d’empiétement du mur, concluant plutôt à...

Un syndic, en charge de la représentation d’un syndicat de copropriété, fait l’objet d’une fusion-absorption avec un autre syndic. Un copropriétaire reproche alors à ce nouveau syndic d’avoir agi en l’absence de mandat, la fusion, selon lui, ne permettant pas à la...

Un homme se marie avec une femme de trente ans sa cadette. A son décès, sa nièce demande l’annulation du mariage pour absence d’intention matrimoniale. A l’appui de sa démarche, elle argue que l’épouse n’avait pour but que de jouir des moyens financiers de son mari et...

Une société en formation fait appel d’une ordonnance du juge-commissaire autorisant l’échange de parcelles entre une société en liquidation judiciaire et des particuliers. Mais les juges déclarent cet appel irrecevable. La société s’en défend. A l’appui de sa...

Un couple ayant conclu un contrat de construction de maison individuelle avec fourniture de plans découvre que les travaux de raccordement de la maison au réseau public sont plus importants que prévus. Mécontents, ils assignent le constructeur en indemnisation pour...

Un ophtalmologue est poursuivi et condamné en justice pour avoir, au sein de ses cabinets libéraux privés, pratiqué des actes de chirurgie de la cataracte sans autorisation de l’ARS et ce, malgré les mises en demeure qui lui avaient été adressées. Mais l’intéressé...

À l’occasion d‘une assemblée générale, des copropriétaires votent le ravalement de la façade de leur immeuble et la réfection d’une partie de la toiture. Certains propriétaires contestent toutefois le fait que chaque résolution ait fait l’objet d’un vote unique alors...

Un homme est condamné pour des faits d’agression sexuelle commis sur une petite fille dans une médiathèque. L’intéressé conteste cette décision. A l’appui de sa démarche, il argue du fait que seuls des agissements liés à une activité sexuelle avec autrui sont...