par cabav_lextincelle | Août 19, 2025 | Non classifié(e)
Un couple de particuliers souscrit un contrat de location avec option d’achat (LOA) auprès d’un concessionnaire, portant sur une voiture. Peu après la signature du contrat, le véhicule leur est livré. Ils commencent alors à en faire usage et règlent les loyers...
par cabav_lextincelle | Août 18, 2025 | Non classifié(e)
Une locataire sollicite en justice la résiliation du bail aux torts du bailleur. A l’appui de sa démarche, elle fait valoir une discordance entre la surface louée et celle effectivement délivrée. Les juges rejettent toutefois sa demande, la jugeant prescrite, après...
par cabav_lextincelle | Août 14, 2025 | Non classifié(e)
A la suite du placement successif d’une société en redressement puis en liquidation judiciaires, le liquidateur agit à l’encontre du dirigeant en prononcé de sa faillite personnelle. Les juges déboutent toutefois le liquidateur de sa demande pour une seule et même...
par cabav_lextincelle | Août 12, 2025 | Non classifié(e)
Un bail commercial prévoit « qu’à la restitution des locaux, le dépôt de garantie sera remboursé au locataire après remise des clés, déduction faite des sommes dont il pourrait être débiteur du fait de travaux de remise en état rendus nécessaires après état des lieux...
par cabav_lextincelle | Août 11, 2025 | Non classifié(e)
Un copropriétaire, en réalisant des travaux de rénovation, repère des désordres justifiant un arrêté́ de péril qui sera pris par le maire de la commune. Le syndicat des copropriétaires et ce copropriétaire sollicitent alors en justice un référé́-expertise. Toutefois,...
par cabav_lextincelle | Juil 31, 2025 | Non classifié(e)
Un homme décède en 2006 laissant pour lui succéder son épouse et ses 3 enfants. Il avait rédigé un testament olographe (non notarié) en 2005, instituant sa fille légataire de la quotité disponible de sa succession (part dont le défunt peut disposer librement). En...
par cabav_lextincelle | Juil 29, 2025 | Non classifié(e)
Un particulier acquiert une voiture d’occasion auprès d’un garagiste auquel il confie l’entretien. A la suite de la survenance d’une panne affectant le moteur du véhicule, le garagiste préconise le remplacement complet de celui-ci. Les parties...
par cabav_lextincelle | Juil 28, 2025 | Non classifié(e)
Dans un contrat de Vente en l’état futur d’achèvement (VEFA), une clause peut valablement confier à un architecte la production de certificats justifiant le retard de livraison. Une telle clause ne saurait en effet être qualifiée de clause abusive, selon la Cour de...
par cabav_lextincelle | Juil 24, 2025 | Non classifié(e)
Un homme met gracieusement un appartement à la disposition d’une amie italienne atteinte d’une grave maladie. Il est en effet soucieux qu’elle puisse recevoir en France des soins médicaux adaptés. Vingt-trois ans plus tard, il souhaite reprendre possession des lieux....
par cabav_lextincelle | Juil 22, 2025 | Non classifié(e)
Dans cette affaire, les statuts d’une SARL prévoyaient que la révocation du gérant devait intervenir pour juste motif. Lors d’une assemblée générale, cette révocation a été décidée, sans que le procès-verbal n’en mentionne les raisons. La Cour d’appel avait alors jugé...
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