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La réforme de la garde à vue est entrée en vigueur

La réforme de la garde à vue est entrée en vigueur

par cabav_lextincelle | Juil 16, 2024 | Non classifié(e)

Les dispositions de la loi n° 2024-364 du 22 avril 2024, relatives à la garde à vue, sont entrées en vigueur le 1er juillet dernier. L’article 63-3-1 du Code de procédure pénale a ainsi été modifié de telle façon qu’aucune audition ne puisse désormais...
AG : l’absence de constat du quorum n’équivaut pas à un défaut de quorum

AG : l’absence de constat du quorum n’équivaut pas à un défaut de quorum

par cabav_lextincelle | Juil 15, 2024 | Non classifié(e)

Pour rappel, l’assemblée générale extraordinaire d’une société anonyme (SA) ne délibère valablement que si les actionnaires présents ou représentés possèdent au moins, sur première convocation, le quart et, sur deuxième convocation, le cinquième des actions...
Harcèlement moral au travail et condamnation pénale

Harcèlement moral au travail et condamnation pénale

par cabav_lextincelle | Juil 11, 2024 | Non classifié(e)

La Chambre criminelle de la Cour de cassation, dans un arrêt du 25 juin 2024, fait application de l’article 222-33-2 du Code pénal qui définit et réprime l’infraction de harcèlement moral au travail. La Haute juridiction retient ainsi la culpabilité sur ce chef de...
Financement des entreprises : la loi est publiée

Financement des entreprises : la loi est publiée

par cabav_lextincelle | Juil 10, 2024 | Non classifié(e)

La loi visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France, uniquement applicable en métropole, comporte de nombreuses mesures en droit des sociétés et en droit financier. Elle autorise notamment les sociétés à créer des actions de...
Curatelle : quand le mandataire judiciaire excède ses pouvoirs

Curatelle : quand le mandataire judiciaire excède ses pouvoirs

par cabav_lextincelle | Juil 9, 2024 | Non classifié(e)

Un juge place une femme sous tutelle et son époux sous curatelle renforcée. Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM), désigné pour exercer chacune de ces mesures, donne alors, au nom des intéressés, mandat à une association, de leur rechercher des...
Responsabilité du constructeur et garantie de l’assureur

Responsabilité du constructeur et garantie de l’assureur

par cabav_lextincelle | Juil 4, 2024 | Non classifié(e)

Un maître d’ouvrage fait rénover un immeuble qu’il divise et vend par lots en l’état futur d’achèvement. Pour ce faire, il souscrit un contrat d’assurance constructeur non réalisateur. Après la réception de l’immeuble, le syndicat des copropriétaires et certains...
Le logement droit rester décent tout au long du bail

Le logement droit rester décent tout au long du bail

par cabav_lextincelle | Juil 2, 2024 | Non classifié(e)

Deux après avoir pris à bail un appartement livré en bon état, un locataire constate des traces d’humidité et d’infiltrations en provenance de la toiture-terrasse située au-dessus de son logement. S’ensuit alors une dégradation de la relation bailleur-locataire, avec...
Convocation irrégulière d’un associé d’une SARL à l’AG

Convocation irrégulière d’un associé d’une SARL à l’AG

par cabav_lextincelle | Juil 1, 2024 | Non classifié(e)

Par un arrêt publié du 29 mai 2024, la Cour de cassation décide qu’il ne convient de prononcer l’annulation de la délibération d’une assemblée générale d’une SARL pour convocation irrégulière d’un associé que si l’annulation a une...
Prêt et mise en demeure : le délai de 15 jours n’est pas raisonnable !

Prêt et mise en demeure : le délai de 15 jours n’est pas raisonnable !

par cabav_lextincelle | Juin 27, 2024 | Non classifié(e)

Une banque consent un prêt immobilier à un particulier. A la suite de plusieurs échéances impayées, l’établissement financier met alors en demeure l’emprunteur de régulariser la situation sous un délai de quinze jours. À l’issue de ce délai, il prononce la déchéance...
SAS : l’associé exclu doit pouvoir participer à la décision d’exclusion !

SAS : l’associé exclu doit pouvoir participer à la décision d’exclusion !

par cabav_lextincelle | Juin 25, 2024 | Non classifié(e)

Les statuts d’une société par actions simplifiée (SAS) prévoient qu’un associé peut être exclu par une décision collective des associés. Ils prévoient également que l’associé dont l’exclusion est susceptible d’être prononcée ne peut...
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