par cabav_lextincelle | Juil 22, 2024 | Non classifié(e)
Un copropriétaire ayant noté l’apparition de fissures au sein de son logement à la suite de travaux de ravalement de l’immeuble sollicite l’indemnisation de son préjudice auprès de l’entreprise ayant réalisé́ les travaux. Sa demande est toutefois rejetée par les...
par cabav_lextincelle | Juil 18, 2024 | Non classifié(e)
Un couple confie à un constructeur des travaux de remplacement des tuiles de la couverture de leur maison d’habitation. Une fois terminés, les travaux sont tacitement réceptionnés. Puis, se plaignant d’une déformation du rampant de la toiture, le couple assigne en...
par cabav_lextincelle | Juil 16, 2024 | Non classifié(e)
Les dispositions de la loi n° 2024-364 du 22 avril 2024, relatives à la garde à vue, sont entrées en vigueur le 1er juillet dernier. L’article 63-3-1 du Code de procédure pénale a ainsi été modifié de telle façon qu’aucune audition ne puisse désormais...
par cabav_lextincelle | Juil 15, 2024 | Non classifié(e)
Pour rappel, l’assemblée générale extraordinaire d’une société anonyme (SA) ne délibère valablement que si les actionnaires présents ou représentés possèdent au moins, sur première convocation, le quart et, sur deuxième convocation, le cinquième des actions...
par cabav_lextincelle | Juil 11, 2024 | Non classifié(e)
La Chambre criminelle de la Cour de cassation, dans un arrêt du 25 juin 2024, fait application de l’article 222-33-2 du Code pénal qui définit et réprime l’infraction de harcèlement moral au travail. La Haute juridiction retient ainsi la culpabilité sur ce chef de...
par cabav_lextincelle | Juil 10, 2024 | Non classifié(e)
La loi visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France, uniquement applicable en métropole, comporte de nombreuses mesures en droit des sociétés et en droit financier. Elle autorise notamment les sociétés à créer des actions de...
par cabav_lextincelle | Juil 9, 2024 | Non classifié(e)
Un juge place une femme sous tutelle et son époux sous curatelle renforcée. Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM), désigné pour exercer chacune de ces mesures, donne alors, au nom des intéressés, mandat à une association, de leur rechercher des...
par cabav_lextincelle | Juil 4, 2024 | Non classifié(e)
Un maître d’ouvrage fait rénover un immeuble qu’il divise et vend par lots en l’état futur d’achèvement. Pour ce faire, il souscrit un contrat d’assurance constructeur non réalisateur. Après la réception de l’immeuble, le syndicat des copropriétaires et certains...
par cabav_lextincelle | Juil 2, 2024 | Non classifié(e)
Deux après avoir pris à bail un appartement livré en bon état, un locataire constate des traces d’humidité et d’infiltrations en provenance de la toiture-terrasse située au-dessus de son logement. S’ensuit alors une dégradation de la relation bailleur-locataire, avec...
par cabav_lextincelle | Juil 1, 2024 | Non classifié(e)
Par un arrêt publié du 29 mai 2024, la Cour de cassation décide qu’il ne convient de prononcer l’annulation de la délibération d’une assemblée générale d’une SARL pour convocation irrégulière d’un associé que si l’annulation a une...
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