par cabav_lextincelle | Nov 7, 2023 | Non classifié(e)
Afin de pouvoir estimer son préjudice avant d’engager une action en concurrence déloyale, le concurrent d’une société anonyme (SA) demande au juge des référés d’ordonner que celle-ci lui communique une situation comptable en cours d’exercice certifiée par son...
par cabav_lextincelle | Nov 6, 2023 | Non classifié(e)
Dans un immeuble composé de deux copropriétaires, l’un d’eux avait reçu l’accord de l’autre, avant le 1er juin 2020, pour réaliser des travaux de remplacement de fenêtres et de création de balcons. L’autre copropriétaire l’avait finalement assigné en justice pour...
par cabav_lextincelle | Nov 3, 2023 | Non classifié(e)
A la suite de la vente d’un immeuble appartenant à une société en liquidation judiciaire, et en vue de la distribution du prix, le liquidateur de la société établit l’état de collocation des créanciers en vertu duquel il adresse à un créancier hypothécaire...
par cabav_lextincelle | Oct 31, 2023 | Non classifié(e)
A défaut d’accord des parties à un contrat de prestation de services avant son exécution, le prix peut être fixé par le prestataire de service après coup, à charge pour lui d’en motiver le montant en cas de contestation. Cette disposition énoncée à...
par cabav_lextincelle | Oct 30, 2023 | Non classifié(e)
Tout propriétaire peut exiger la démolition des ouvrages qui empiètent sur son terrain. Il n’y a pas à rechercher si cette exigence ne serait pas disproportionnée compte tenu du coût qu’elle aurait pour le voisin fautif et l’intérêt qu’elle représente pour le...
par cabav_lextincelle | Oct 26, 2023 | Non classifié(e)
Une promesse de vente est signée, mais n’est pas réitérée par un acte authentique. Le vendeur assigne alors l’acheteur en paiement de la pénalité contractuelle et en indemnisation. En réponse, l’acheteur demande l’annulation de la promesse au motif qu’il aurait...
par cabav_lextincelle | Oct 24, 2023 | Non classifié(e)
Le propriétaire d’une maison louée délivre à ses locataires un congé pour reprise. Refusant de partir, les locataires invoquent la nullité de ce congé lequel, selon eux, ne revête aucun motif légitime et sérieux. En vain. Saisie du litige, la Cour de cassation...
par cabav_lextincelle | Oct 23, 2023 | Non classifié(e)
Par un arrêt du 11 octobre 2023, la Cour de cassation rappelle que les actionnaires d’une société anonyme (SA) ne peuvent, au nom et pour le compte de la société, intenter d’autre action sociale en responsabilité que celle dirigée contre les administrateurs ou le...
par cabav_lextincelle | Oct 19, 2023 | Non classifié(e)
Une haie appartenant à une commune et située le long d’un chemin rural ne peut être coupée par un propriétaire privé sans l’accord du maire. Le fait de raser une telle haie sans l’autorisation de son propriétaire est constitutif d’une destruction d’un bien appartenant...
par cabav_lextincelle | Oct 17, 2023 | Non classifié(e)
Invoquant le non-paiement des loyers, le propriétaire d’un bail commercial agit contre son locataire en résiliation du bail. Le Locataire tente alors de se prévaloir de l’exception d’inexécution. A l’appui de sa démarche, il soutient que le propriétaire a manqué à son...
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