par cabav_lextincelle | Mar 4, 2024 | Non classifié(e)
Une société civile immobilière (SCI), qui entreprend des travaux dans un logement, souscrit une assurance dommage-ouvrage et une assurance constructeur auprès d’une société. Se plaignant de divers désordres, le syndicat des copropriétaires de la résidence...
par cabav_lextincelle | Mar 1, 2024 | Non classifié(e)
Une société exploitant une supérette assigne en concurrence déloyale un exploitant agricole. Elle lui reproche de vendre des produits en violation de la réglementation en vigueur (l’exploitant agricole prétendant vendre exclusivement des produits de la ferme, alors...
par cabav_lextincelle | Fév 27, 2024 | Non classifié(e)
Après avoir mis en demeure avec astreinte le propriétaire d’une parcelle privée d’évacuer les déchets délaissés sur celle-ci, le maire de la commune obtient du juge des libertés et de la détention une ordonnance pour réaliser un contrôle. Le propriétaire de la...
par cabav_lextincelle | Fév 26, 2024 | Non classifié(e)
Le devoir de conseil auquel est tenu l’agent immobilier lui impose d’informer l’acquéreur d’un logement, vendu par son entremise, de l’existence des désordres apparents affectant celui-ci. Telle est la précision que vient d’apporter la Cour de cassation. Sans...
par cabav_lextincelle | Fév 22, 2024 | Non classifié(e)
Trois associés constituent une société civile immobilière (SCI) dont ils deviennent cogérants. L’objet social de cette SCI s’entend alors comme « l’acquisition, la propriété, l’administration, l’exploitation de tous biens immobiliers, la prise à bail à construction de...
par cabav_lextincelle | Fév 20, 2024 | Non classifié(e)
Le copropriétaire d’un immeuble, qui se plaint du montant de ses charges, assigne devant la justice le syndicat des copropriétaires en annulation de la clause du règlement de copropriété organisant la répartition des charges et en remboursement des celles qu’il estime...
par cabav_lextincelle | Fév 19, 2024 | Non classifié(e)
Un homme voit que son vol reliant Düsseldorf à Palma de Majorque est annoncé avec un retard de plus de 3 heures. Craignant de manquer un rendez-vous professionnel, il décide de ne pas prendre cet avion. Il réserve alors lui-même un vol de remplacement grâce auquel il...
par cabav_lextincelle | Fév 15, 2024 | Non classifié(e)
Rapidement après son emménagement, un locataire note la présence de punaises de lit dans son appartement. Il saisit alors la justice, estimant que son bailleur à manquer à son obligation de délivrance d’un logement décent (article 1719 du Code civil). Mais ce dernier...
par cabav_lextincelle | Fév 13, 2024 | Non classifié(e)
Dans une décision importante, la Cour de cassation est venue juger qu’un congé comportant offre de renouvellement du bail commercial, mais proposant (hors le prix) de nouvelles clauses et conditions, différentes de celles du bail expiré, doit être requalifié. Ce congé...
par cabav_lextincelle | Fév 12, 2024 | Non classifié(e)
Ayant constaté l’apparition de fissures sur les murs de leur maison, les nouveaux acquéreurs de ce bien assignent en justice les vendeurs aux fins d’indemnisation de leurs préjudices sur le fondement de la garantie des vices cachés. Pour leur défense, les...
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