par cabav_lextincelle | Jan 16, 2025 | Non classifié(e)
Le 11 juillet 2018, une commission de surendettement des particuliers déclare recevable une demande de traitement de la situation financière d’une personne physique et, par décision du 5 septembre 2018, oriente le dossier vers un rétablissement personnel sans...
par cabav_lextincelle | Jan 14, 2025 | Non classifié(e)
Dans le cadre d’une affaire où, en Autriche, la police avait saisi et tenté de déverrouiller le téléphone du destinataire d’un colis contenant du cannabis sans en informer l’intéressé, la Cour de justice de l’Union européenne a été interrogée sur les...
par cabav_lextincelle | Jan 13, 2025 | Non classifié(e)
Un an et demi après l’achat d’une maison d’habitation, l’acquéreur subit un important dégât des eaux. Il assigne alors en justice le vendeur en annulation de la vente sur le fondement du dol, estimant que des manœuvres frauduleuses destinées à la tromper ont été...
par cabav_lextincelle | Jan 2, 2025 | Non classifié(e)
Une mère, condamnée à 5 mois d’emprisonnement avec sursis probatoire pour non-représentation d’enfant, fait appel de cette décision. A l’appui de sa démarche, elle sollicite sa relaxe arguant qu’il ne peut lui être reproché de faire obstacle à la mise en œuvre...
par cabav_lextincelle | Jan 2, 2025 | Non classifié(e)
Deux à jours après la naissance d’une enfant, ses parents saisissent l’officier de l’État civil d’une demande visant à remplacer le prénom initial de l’enfant par un autre. A l’appui de leur démarche, ils invoquent des raisons personnelles et familiales. L’officier de...
par cabav_lextincelle | Déc 31, 2024 | Non classifié(e)
Un conflit apparaît entre les deux associés d’une société à responsabilité limitée (SARL). L’associé majoritaire, qui détient 95 % du capital social, demande au gérant, associé minoritaire, de réunir une assemblée générale (AG) pour étudier la situation de la société...
par cabav_lextincelle | Déc 20, 2024 | Non classifié(e)
Lorsqu’elle est en cours de formation, une société n’a pas encore la personnalité morale. Par conséquent, ce sont les futurs associés qui accomplissent les actes qui sont nécessaires à sa création et au démarrage de son activité. Et ces actes doivent, une fois que la...
par cabav_lextincelle | Déc 20, 2024 | Non classifié(e)
Un particulier engage une société de transport pour effectuer son déménagement. A la suite de la prestation, l’intéressé constate des avaries sur les meubles. Il décide alors d’assigner devant la justice la société en réparation du préjudice subi. La société se...
par cabav_lextincelle | Déc 20, 2024 | Non classifié(e)
Lorsqu’une construction a été édifiée sans permis de construire alors qu’un permis était exigé (ou sans respecter les prescriptions du permis délivré), le propriétaire qui envisage d’y faire de nouveaux travaux doit présenter une demande de permis portant...
par cabav_lextincelle | Déc 19, 2024 | Non classifié(e)
Une société confie à un transporteur la livraison par route de machines industrielles de plus de trois tonnes. Le chargement a été effectué par l’expéditeur qui a procédé, avec le chauffeur du transporteur, à la pose de sangles d’arrimage fournies par ce...
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