par cabav_lextincelle | Avr 23, 2021 | Non classifié(e)
Une société confie le transport de plusieurs colis à un transporteur. Avant de les acheminer, celui-ci les stocke dans un entrepôt, qui fait l’objet d’un incendie. Constatant l’endommagement de ses colis, la société réclame alors une indemnisation. Mais le...
par cabav_lextincelle | Avr 20, 2021 | Non classifié(e)
Pour tenter d’échapper à ses obligations, une caution invoque la nullité de son engagement qui serait, selon elle, disproportionné au regard de ses biens et revenus. A l’appui de sa démarche, elle tente de faire valoir qu’elle s’était, en réalité, déjà engagée en...
par cabav_lextincelle | Avr 19, 2021 | Non classifié(e)
Les propriétaires de parcelles enclavées obtiennent en justice une servitude de passage sur le terrain d’une société. Ils entreprennent alors des travaux permettant l’exercice du passage, mais la société leur demande de cesser le chantier, arguant du fait qu’ils...
par cabav_lextincelle | Avr 16, 2021 | Non classifié(e)
Un promoteur immobilier reproche à des époux, propriétaires de parcelles non bâties, de ne pas avoir poursuivi la vente et les assigne en exécution forcée de signature de la promesse de vente. Mais les époux contre-attaquent et sollicitent des dommages-intérêts pour...
par cabav_lextincelle | Avr 15, 2021 | Non classifié(e)
En raison de l’absence de décision de l’assemblée générale d’une SAS à propos du renouvellement du mandat de la présidente pourtant arrivé à terme, la présidente reste en fonction. Un an plus tard, l’assemblée générale décide de ne pas la renouveler dans ses...
par cabav_lextincelle | Avr 13, 2021 | Non classifié(e)
Deux des trois propriétaires d’une parcelle détenue en indivision sollicitent leur voisin afin qu’il élague sa haie qui empiète sur leur parcelle. Mais le voisin en question refuse de s’exécuter. A l’appui de sa démarche, il soutient que la demande d’élagage requiert...
par cabav_lextincelle | Avr 12, 2021 | Non classifié(e)
Un couple achète un appartement en l’état futur d’achèvement (VEFA). Mais une fois les travaux finis, les acheteurs ont la mauvaise surprise de constater que la surface habitable est inférieure à celle initialement annoncée. Ils sollicitent donc en justice une...
par cabav_lextincelle | Avr 9, 2021 | Non classifié(e)
Un enfant, né d’un père inconnu, est élevé jusqu’à l’âge de sept ans par ses grands-parents maternels. Par la suite, il part vivre chez sa mère et son nouveau beau-père, après l’avoir reconnu, lui donne son nom. Mais de nombreux conflits vont naître entre l’homme et...
par cabav_lextincelle | Avr 8, 2021 | Non classifié(e)
Un propriétaire conclut un bail commercial verbal avec une société. Plusieurs années plus tard, il lui reproche d’occuper une partie des locaux sans droit ni titre et l’assigne devant les tribunaux en expulsion et paiement d’une indemnité d’occupation. Les juges font...
par cabav_lextincelle | Avr 7, 2021 | Non classifié(e)
Un propriétaire assigne devant le tribunal ses voisins en démolition du mur séparant leurs propriétés au motif que les fondations de celui-ci empiètent sur sa parcelle. Pour rejeter sa demande, les juges relèvent l’absence d’empiétement du mur, concluant plutôt à...
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