par cabav_lextincelle | Jan 1, 2026 | Non classifié(e)
Une association est désignée administrateur provisoire d’une copropriété en difficulté dont le règlement mentionne 659 lots. Estimant ce chiffre obsolète, l’association calcule ses honoraires sur la base de 282 lots réels, appliquant des droits fixes plus avantageux...
par cabav_lextincelle | Déc 30, 2025 | Non classifié(e)
Dans le cadre d’un litige concernant un majeur protégé, le juge des tutelles s’interroge sur la possibilité pour un mandataire rémunéré de faire transiter des fonds sur un compte ouvert à son nom avant de les verser sur le compte du majeur protégé. Saisie pour avis,...
par cabav_lextincelle | Déc 29, 2025 | Non classifié(e)
A la suite de l’ouverture d’une procédure collective, le preneur d’un bail commercial n’a pas réglé, dans le délai de trois mois, les loyers et charges afférents à l’occupation postérieure au jugement d’ouverture. Le bailleur a alors saisi le juge-commissaire d’une...
par cabav_lextincelle | Déc 26, 2025 | Non classifié(e)
Dans cette affaire, une société avait communiqué par téléphone le numéro et le cryptogramme de sa carte bancaire à un hôtel pour réserver une chambre. La réservation n’ayant pu être honorée, l’hôtel avait refusé de rembourser le montant prélevé. La société, qui...
par cabav_lextincelle | Déc 23, 2025 | Non classifié(e)
Le locataire d’un bail commercial de neuf ans assigne en justice son bailleur afin d’obtenir, d’une part, la réalisation de travaux de réparation liés à la vétusté et, d’autre part, l’indemnisation de ses préjudices. Le bailleur se défend et oppose une fin de...
par cabav_lextincelle | Déc 23, 2025 | Non classifié(e)
Le 24 juillet 2015, une société acquiert l’ensemble des lots d’un immeuble en copropriété, sans en informer l’assureur. Le 12 avril 2017, ce dernier met en demeure le dernier propriétaire connu (le syndicat des copropriétaires) de régler la prime 2017. Son courrier...
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