par cabav_lextincelle | Fév 16, 2026 | Non classifié(e)
Entre le 19 juin et le 8 août 2018, quatre opérations frauduleuses de paiement sont effectuées à partir du compte bancaire d’un couple au moyen de leur carte bancaire, après activation d’un code 3D Secure. Devant le refus de la banque de les rembourser, les intéressés...
par cabav_lextincelle | Fév 12, 2026 | Non classifié(e)
Après l’achat de sa maison, une femme reçoit un courrier de la société EDF l’informant du caractère particulièrement énergivore de son bien. Estimant que cette situation résulte d’une erreur dans le diagnostic de performance énergétique réalisé lors de la vente, elle...
par cabav_lextincelle | Fév 10, 2026 | Non classifié(e)
Une SCI, propriétaire d’un appartement, loue son bien à une locataire. Le bail prend fin le 31 mars 2016 mai la locataire se maintient néanmoins dans les lieux durant le mois d’avril 2016. Après son départ, la locataire saisit le juge afin d’obtenir la restitution de...
par cabav_lextincelle | Fév 9, 2026 | Non classifié(e)
Trois sociétés assignent devant la justice, en référé, leur ancien dirigeant, son épouse et leur ancien expert-comptable afin d’obtenir la restitution des documents administratifs, sociaux et comptables des sociétés. Elles sollicitent également le versement d’une...
par cabav_lextincelle | Fév 5, 2026 | Non classifié(e)
Des particuliers (les maîtres de l’ouvrage) concluent un contrat de construction de maison individuelle (CCMI) avec un constructeur pour un montant de 137 810 euros. Mais avant même le démarrage des travaux, ils renoncent à leur projet et en informent le constructeur,...
par cabav_lextincelle | Fév 3, 2026 | Non classifié(e)
Une salariée d’une entreprise de transport détourne des sommes d’argent de sa société en faisant virer directement des fonds provenant de fournisseurs sur ses comptes bancaires personnels. L’entreprise victime décide alors de poursuivre la banque auprès de laquelle la...
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