par cabav_lextincelle | Mar 31, 2026 | Non classifié(e)
Un homme constate que deux paiements à distance ont été débités de son compte bancaire. Quelques jours auparavant, il avait reçu un appel d’une personne se faisant passer pour un conseiller, lui demandant de se connecter à son application pour annuler de prétendues...
par cabav_lextincelle | Mar 30, 2026 | Non classifié(e)
Une société civile immobilière (SCI) loue des locaux commerciaux. Quelques temps après, constatant des impayés de loyers, elle délivre au locataire un commandement de payer visant la clause résolutoire du contrat. Le locataire se défend, soutenant avoir cessé de payer...
par cabav_lextincelle | Mar 26, 2026 | Non classifié(e)
Une promesse de vente d’une maison est signée. En vertu d’une convention d’occupation à titre précaire, le vendeur autorise par la suite l’acquéreur à occuper gratuitement les lieux en attendant la signature de l’acte authentique. Le vendeur cesse alors d’assurer la...
par cabav_lextincelle | Mar 24, 2026 | Non classifié(e)
En raison des tensions au Moyen-Orient, certains vols et séjours peuvent être annulés ou modifiés. La DGCCRF rappelle que les droits des voyageurs varient selon le type de réservation. Pour un voyage à forfait (incluant transport et hébergement), l’organisateur est...
par cabav_lextincelle | Mar 23, 2026 | Non classifié(e)
Après la vente d’une parcelle, une résidence en copropriété est construite, mais ses voies d’accès restent la propriété d’une société. Le syndicat des copropriétaires, estimant bénéficier d’une servitude de passage sur ces voies et constatant leur mauvais état,...
par cabav_lextincelle | Mar 19, 2026 | Non classifié(e)
Après la loi française du 6 novembre 2025 qui a modifié la définition du viol et des agressions sexuelles, le Parlement européen a adopté un rapport demandant à la Commission de créer une définition du viol valable dans toute l’Union européenne, basée sur l’absence de...
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