par cabav_lextincelle | Août 14, 2025 | Non classifié(e)
A la suite du placement successif d’une société en redressement puis en liquidation judiciaires, le liquidateur agit à l’encontre du dirigeant en prononcé de sa faillite personnelle. Les juges déboutent toutefois le liquidateur de sa demande pour une seule et même...
par cabav_lextincelle | Août 12, 2025 | Non classifié(e)
Un bail commercial prévoit « qu’à la restitution des locaux, le dépôt de garantie sera remboursé au locataire après remise des clés, déduction faite des sommes dont il pourrait être débiteur du fait de travaux de remise en état rendus nécessaires après état des lieux...
par cabav_lextincelle | Août 11, 2025 | Non classifié(e)
Un copropriétaire, en réalisant des travaux de rénovation, repère des désordres justifiant un arrêté́ de péril qui sera pris par le maire de la commune. Le syndicat des copropriétaires et ce copropriétaire sollicitent alors en justice un référé́-expertise. Toutefois,...
par cabav_lextincelle | Juil 31, 2025 | Non classifié(e)
Un homme décède en 2006 laissant pour lui succéder son épouse et ses 3 enfants. Il avait rédigé un testament olographe (non notarié) en 2005, instituant sa fille légataire de la quotité disponible de sa succession (part dont le défunt peut disposer librement). En...
par cabav_lextincelle | Juil 29, 2025 | Non classifié(e)
Un particulier acquiert une voiture d’occasion auprès d’un garagiste auquel il confie l’entretien. A la suite de la survenance d’une panne affectant le moteur du véhicule, le garagiste préconise le remplacement complet de celui-ci. Les parties...
par cabav_lextincelle | Juil 28, 2025 | Non classifié(e)
Dans un contrat de Vente en l’état futur d’achèvement (VEFA), une clause peut valablement confier à un architecte la production de certificats justifiant le retard de livraison. Une telle clause ne saurait en effet être qualifiée de clause abusive, selon la Cour de...
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