par cabav_lextincelle | Juin 24, 2025 | Non classifié(e)
Deux époux sollicitent d’une commission de surendettement le traitement de leur situation financière. Ladite commission leur impose un rééchelonnement provisoire de leurs dettes sur une durée de 24 mois. Ce délai est pris afin que les intéressés puissent vendre à...
par cabav_lextincelle | Juin 23, 2025 | Non classifié(e)
Dans un bail commercial, il est possible d’insérer une clause dite « d’échelle mobile » ou d’indexation. Cette clause permet de réviser de manière automatique le montant du loyer, suivant la périodicité et l’indice prévus. Elle pourra toutefois être jugée illicite si...
par cabav_lextincelle | Juin 19, 2025 | Non classifié(e)
Le propriétaire d’un appartement situé en rez-de-chaussée d’une copropriété (et également syndic bénévole de cette copropriété) reproche à son voisin d’avoir remplacé, sur le mur mitoyen donnant sur son appartement et la cour attenante commune dont il a la jouissance...
par cabav_lextincelle | Juin 17, 2025 | Non classifié(e)
Une société à responsabilité limitée (SARL) est placée en liquidation judiciaire. Les juges prononcent alors la faillite personnelle de son directeur commercial, en qualité de gréant de fait. Pour assoir cette condamnation, les juges font valoir plusieurs éléments....
par cabav_lextincelle | Juin 16, 2025 | Non classifié(e)
La désignation directe des membres du conseil syndical (CS) d’une copropriété en difficulté, par un administrateur provisoire, sans vote des copropriétaires, est-elle légale ? Saisi de la question, le gouvernement précise que le mode de désignation des membres du...
par cabav_lextincelle | Juin 12, 2025 | Non classifié(e)
Un couple est propriétaire d’une parcelle grevée d’une servitude de passage au profit du terrain contigu. Soutenant que ce terrain bénéficie désormais d’un accès à la voie publique depuis la création d’une nouvelle rue située à l’arrière du fonds, ce...
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