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Opération bancaire frauduleuse et charge de la preuve

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par cabav_lextincelle | Mai 20, 2025 | Non classifié(e)

Le titulaire d’un compte bancaire subit 7 virements non autorisés à la suite d’un ajout frauduleux d’un bénéficiaire par le biais d’un courriel frauduleux. Ayant assigné sa banque en restitution des fonds, il se voit toutefois opposer une fin de non-recevoir pour...
Un syndicat de copropriétaires ne peut être condamné sans preuve !

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par cabav_lextincelle | Mai 19, 2025 | Non classifié(e)

Une maison, qui fait partie d’un ensemble immobilier soumis au statut de la copropriété, est détruite à la suite de violents orages. Après avoir indemnisés les propriétaires du bien, l’assureur habitation de la maison en question assigne le syndicat des...
Accident : implication du véhicule même stationné dans un garage !

Accident : implication du véhicule même stationné dans un garage !

par cabav_lextincelle | Mai 15, 2025 | Non classifié(e)

Logé dans une maison hors caserne louée par la gendarmerie, un gendarme avait souscrit, auprès d’une assurance, un contrat multirisque habitation qui excluait de ses garanties les dommages causés par tout véhicule assujetti à l’assurance automobile obligatoire. Alors...
Vidéo-surveillance d’un chemin commun : atteinte illicite à la vie privée

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par cabav_lextincelle | Mai 13, 2025 | Non classifié(e)

Le propriétaire d’une parcelle, qui a fait édifier un mur à la limite de son terrain, installe des caméras orientées vers un chemin de servitude. Mécontents, les propriétaires contigus l’assignent devant la justice pour enlèvement du dispositif. Les juges...
Rupture partielle d’une relation commerciale établie : montant du préjudice

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par cabav_lextincelle | Mai 12, 2025 | Non classifié(e)

Après avoir vendu pendant de nombreuses années des pièces de haute technologie à une entreprise, un fabriquant constate, à partir du second semestre 2018, une baisse significative des commandes. Il assigne alors devant la justice son cocontractant en réparation du...
Crédit à la consommation et publicité : règles à respecter !

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par cabav_lextincelle | Mai 1, 2025 | Non classifié(e)

Une association agréée pour la défense des consommateurs assigne devant la justice une société en cessation, sous astreinte, de la diffusion d’une publicité à raison de son illicéité au regard des articles L 312-5 et suivants du Code de la consommation ; en...
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