par cabav_lextincelle | Fév 13, 2025 | Non classifié(e)
Par lettre du 30 septembre, un agent commercial met en demeure son mandant de lui régler des commissions demeurées impayées. En réponse, par courrier du 15 octobre, le mandant résilie le contrat d’agence commerciale, faisant valoir une faute grave de l’intéressé...
par cabav_lextincelle | Fév 11, 2025 | Non classifié(e)
Une passagère voit son vol annulé. La compagnie aérienne l’informe alors qu’elle peut bénéficier d’un remboursement sous la forme de « miles » utilisables sur des vols futurs. Pour ce faire, l’intéressée crée un compte de fidélité sur le site internet de la compagnie....
par cabav_lextincelle | Fév 10, 2025 | Non classifié(e)
Un couple (le maitre d’ouvrage) confie à un constructeur la conception, la fabrication et la fourniture de la charpente de sa maison. Après l’installation de la charpente, il s’avère que des désordres rendent impossible la pose de la toiture. Le constructeur propose...
par cabav_lextincelle | Fév 6, 2025 | Non classifié(e)
En pratique (et pour rappel), la possibilité de régulariser un permis de construire entaché d’illégalité est admise et peut prendre notamment la forme de la délivrance d’un permis modificatif qui aura pour effet de purger les éventuelles irrégularités de...
par cabav_lextincelle | Fév 4, 2025 | Non classifié(e)
Un bail commercial est consenti à usage d’exploitation d’un fonds de commerce d’hôtel-restaurant. En 2016, le locataire signale des fissures en façade du bâtiment et, après avis de la commission de sécurité, le maire de la commune prend un arrêté de fermeture le 17...
par cabav_lextincelle | Fév 3, 2025 | Non classifié(e)
Un homme achète une voiture sur internet. Pour procéder au paiement, il effectue deux virements bancaires, en se basant sur l’IBAN qui lui a été transmis par courriel : un premier virement, à distance ; un second, en se déplaçant à la banque, ordonné au guichet. Mais...
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