par cabav_lextincelle | Juil 9, 2026 | Non classifié(e)
Dans cette affaire, un locataire occupait un studio de 8,84 m², dont l’indécence avait été reconnue par un jugement du 7 janvier 2019 en raison notamment du non-respect de la surface minimale d’habitation. Six mois plus tard, le bailleur, invoquant la réalisation de...
par cabav_lextincelle | Juil 7, 2026 | Non classifié(e)
Un gérant de SARL peut-il, en cours de mandat, créer une structure concurrente ? A cette question, la Cour de cassation répond par la négative : le gérant de SARL est tenu à une obligation de loyauté et de fidélité à l’égard de la société qu’il dirige. Cette...
par cabav_lextincelle | Juil 6, 2026 | Non classifié(e)
Le propriétaire d’un lot situé dans une copropriété assigne en justice le syndicat des copropriétaires de cet immeuble afin d’obtenir l’annulation d’une assemblée générale dont il conteste les décisions. En défense, le syndicat soulève l’irrecevabilité de...
par cabav_lextincelle | Juil 2, 2026 | Non classifié(e)
Souhaitant promouvoir son activité, une femme conclut avec une société un contrat hors établissement portant sur la création et la maintenance d’un site internet personnalisé. Deux mois après la conclusion du contrat, la cliente refuse de signer le procès-verbal...
par cabav_lextincelle | Juin 30, 2026 | Non classifié(e)
Dans cette affaire, une société d’expertise comptable avait été condamnée pour concurrence déloyale après avoir repris une trentaine de clients d’un cabinet concurrent à la suite du départ d’un collaborateur. Pour retenir sa responsabilité, les juges s’étaient fondés...
par cabav_lextincelle | Juin 29, 2026 | Non classifié(e)
Dans cette affaire, deux acquéreurs avaient signé, en février 2015, une promesse de vente portant sur un bien immobilier. La vente était soumise à la condition suspensive de l’obtention d’un prêt de 600 000 euros, remboursable sur quinze ans au taux de 2...
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